Avant l'adoption de tout acte législatif (reposant sur les articles 122, 125, 329 (coopération renforcée) et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou toute autre base juridique adéquate), une analyse d''impact et une étude de faisabilité, qui ne devrait pas prendre plus d'une année, devrait être menée avec les objectifs suivants:
An impact assessment and feasibility study, which should not take more than one year, should be undertaken before the adoption of any legislative act (based on Articles 122, 125, 329 (enhanced cooperation) and 352 TFEU or any other appropriate legal basis) aiming to: