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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Expert
Fil de masse
Juridiction compétente
Lancement négatif
Masse
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Susceptible de poursuite en responsabilité
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Traduction de «compétente ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique

the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le pilote détient un laisser-passer délivré par une administration compétente, il devrait être traité sur le même pied qu'une personne chargée du kiosque de la sécurité ou que qui que ce soit d'autre.

If the pilot has a pass issued by a relevant authority, he should be treated no worse than somebody who runs the kiosk inside security or somebody else.


La possibilité de désigner différentes autorités compétentes ne devrait pas porter atteinte à l’obligation d’assurer une surveillance et une coopération continues entre les autorités compétentes, comme le prévoit la présente directive.

The option to designate different competent authorities should not affect the obligations for ongoing supervision and cooperation between the competent authorities, as provided for in this Directive.


Cette délégation de tâches devrait être soumise à plusieurs conditions et l'autorité compétente concernée devrait assumer la responsabilité ultime de la supervision.

Such delegation should be subject to several conditions and the competent authority concerned should bear the ultimate responsibility for the oversight.


La possibilité de désigner différentes autorités compétentes ne devrait pas affecter l’obligation d’assurer une surveillance et une coopération continues entre les autorités compétentes, comme le prévoit la présente directive.

The option to designate different competent authorities should not affect the obligations for ongoing supervision and cooperation between the competent authorities, as provided for in this Directive.


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L’acceptation du rapport sur les dangers majeurs par l’autorité compétente ne devrait entraîner aucun transfert de responsabilité de l’exploitant ou du propriétaire à l’autorité compétente en ce qui concerne la maîtrise des dangers majeurs.

Acceptance by the competent authority of the report on major hazards should not imply any transfer of responsibility for control of major hazards from the operator or the owner to the competent authority.


Cela est très bien, mais, en ce qui concerne la responsabilité directe et la question de savoir quelle autorité compétente devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui devrait être considéré comme ayant l'immunité contre des poursuites et bénéficier de cette désignation spéciale, je soutiens que cette autorité compétente devrait être le pouvoir judiciaire.

That is fine and dandy. However, in terms of direct accountability, knowledge and discretion over who should be immune from prosecution and who should receive this special designation, it is my submission and earnest suggestion that the competent authority be a judicial authority.


J'ignore à qui d'autre on pourrait s'adresser, mais la lettre — s'il n'y a pas d'autre autorité compétente devrait émaner du ministre et celui-ci devrait y indiquer qu'il donnera suite.

I do not know where else to go, but the letter — if there is no other appropriate authority — should come from the minister saying that he will respond.


Dans une telle situation, l’une des autorités nationales compétentes concernées devrait pouvoir soumettre la question à l’autorité européenne de surveillance compétente.

In such a situation, one of the national competent authorities concerned should be able to raise the issue with the European Supervisory Authority concerned.


Je ne suis pas nécessairement de votre avis, mais j'aimerais bien savoir pour quelles raisons vous croyez que la commissaire à l'information.Lors de son témoignage devant notre comité, elle a dit pouvoir compter au sein de son bureau sur de nombreux experts tout à fait qualifiés pour interpréter les dispositions de l'article 68.1, mais vous semblez croire que cela devrait relever du CRTC. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous pensez que c'est le CRTC qui devrait déterminer si l'article 68.1 doit s'appliquer, plutôt que notre commissaire à l'information, une instance indépendante et tout à fait compétente ...[+++]

I'm not quite sure I agree with you, but I'm interested in why you would think the Information Commissioner.She indicated when she was here that she has many experts in her office who are quite qualified in interpreting, in her view, the provisions of 68.1, but you seem to think the CRTC should be the determining body on whether 68.1 should apply.


Le sénateur Bryden : Un de nos témoins a dit aujourd'hui qu'il nous faut supposer que toute personne suffisamment compétente pour être intégrée aux Forces canadiennes, acceptant d'être envoyée en Afghanistan et risquant de sauter sur une mine, devrait être considérée comme suffisamment compétente pour siéger au sein d'une cour martiale.

Senator Bryden: One of our witnesses today said that we have to assume that if people are competent enough to be put into the Canadian Forces and prepared to go to Afghanistan and be blown up by a bomb, then they should be taken as competent enough to sit on a blinking panel.


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