Vertaling van "habilitée à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans les cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base est applicable, la seule institution habilitée à prendre une décision concernant le degré d’invalidité du demandeur est l’institution de contact, si la législation appliquée par cette institution est mentionnée à l’annexe VII du règlement de base; à défaut, la seule institution habilitée est celle dont la législation est mentionnée à ladite annexe et à laquelle le demandeur a été soumis en dernier lieu.
1. Where Article 46(3) of the basic Regulation is applicable, the only institution authorised to take a decision concerning the claimant’s degree of invalidity shall be the contact institution, if the legislation applied by that institution is included in Annex VII to the basic Regulation, or failing that, the institution whose legislation is included in that Annex and to whose legislation the claimant was last subject.

Ainsi, l’UE est habilitée à prendre des mesures au niveau européen pour:
The EU is entitled to take measures at European level to:

Étant donné que l'agence est habilitée à prendre des règlements exigeant des inspections, nous croyons que le droit de prendre des règlements visant à imposer l'obligation de tenir des registres de manière qu'une inspection puisse se faire est nécessairement implicite.
Because the agency has the power to make regulations requiring inspection, we think that what is necessarily implied is the right to make regulations that require records to be kept so that an inspection can be conducted.

Sauf en ce qui a trait aux prises de participation à des projets, nous recommandons que la Société ne soit habilitée à prendre des participations au capital-actions d'entreprises que par l'entremise d'une filiale assujettie à l'impôt qui fonctionnerait selon des principes commerciaux.
In particular, except for project equity investment, we recommend EDC's equity investment power be undertaken solely through a taxable subsidiary that operates on commercial principles.

À cette fin, elle devrait être habilitée à prendre des décisions imposant aux autorités nationales de prendre ou de s'abstenir de prendre certaines mesures, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
For that purpose, EBA should be empowered to take decisions requiring national authorities to take or to refrain from specific actions in accordance with the provisions of Regulation 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

Dans ce contexte, les termes "unité administrative" désignent une zone géographique pour laquelle une autorité administrative est habilitée à prendre des décisions administratives ou stratégiques conformément au cadre juridique et institutionnel de l'État membre concerné.
To this end, "administrative unit" shall mean a geographical area with an administrative authority that has the power to take administrative or policy decisions for that area within the legal and institutional framework of the Member State.

M. Quail a parlé de ces pages et de ces numéros d'article dans le contexte de nouvelles accréditations ou de changements à celles-ci, deux questions au sujet desquelles seule la commission est habilitée à prendre des décisions.
Mr. Quail's reference to those pages and clause numbers are in the context of new certifications or changes to a certification, which only the board can make.

Je ne comprends pas qu'on refuse des propositions comme celles que nous vous avons faites dans les trois premiers amendements, qui vont toutes dans le même sens, à savoir de mettre dans le coeur du projet de loi C-7 cette reconnaissance de droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et de faire en sorte qu'il y ait une séquence aussi: reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, reconnaissance du droit à l'autodétermination à partir des instruments dont voudront bien se doter les nations autochtones, si ce n'est déjà fait, et reconnaissance des décisions qu'elles sont seules habilitées à prendre sur le territoire négocié avec elles.
I don't understand that we would refuse changes such as those we have proposed in the three first amendments, which all go along the same lines, namely to put into the body of C-7 this recognition of the inherent right to self-government and to ensure that there be a process: recognition of the inherent right to self-government, recognition of the right to self-determination based on instruments created by the first nations for the first nations, if they do not already exist, and recognition of the decisions that are solely of their purview on the territory for which they are responsible.

Nous reconnaissons que le fait de forcer des personnes à se soumettre à une intervention psychiatrique en l’absence de leur consentement ou du consentement des personnes habilitées à prendre des décisions à leur place a des conséquences réelles et profondes sur leur autonomie et leur dignité.
We recognize that forcing individuals to submit to psychiatric intervention in the absence of their, or their substitute decision makers’, consent has real and profound consequences for their autonomy and dignity.