Traduction de «fiscales de cette nature seront soumises » (Français → Anglais) :

Je crois que des mesures fiscales de cette nature seront présentées beaucoup plus régulièrement, à la lumière des remarques du bureau du vérificateur général.
I think we will see tax measures like this coming on a much more regular basis, based on the Auditor General's comments.

Selon un amendement au rapport en question, présenté par la Commission et approuvé, les administrations fiscales des États membres seront connectées à une base de données commune où seront enregistrées les données des personnes physiques derrières les sociétés écrans responsables d’opérations frauduleuses de cette nature.
According to an approved amendment to the report in question, put forward by the Commission, the tax authorities in the Member States will be connected to a shared database where details will be registered of the physical persons behind the missing traders responsible for carrying out fraudulent transactions of this nature.

Il est rassurant pour les débats à venir que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ait accepté que, dorénavant, lorsque des conventions fiscales de cette nature seront soumises au Parlement, le ministère inclura une évaluation du pays visé, notamment en ce qui concerne son bilan au chapitre des droits de la personne.
It is reassuring, for future debates, that the Department of Foreign Affairs and International Trade has agreed that when future tax conventions of this nature are brought before Parliament, the department will include an assessment of the country, particularly as far as its human rights record is concerned.

Cette reconnaissance, associée à l’examen parlementaire auquel seront soumises la justice et les affaires intérieures, prouve que la démocratie européenne a fait son chemin et que cette Assemblée est aujourd’hui sur le même pied d’égalité en ce qui concerne la gouvernance.
Combined with making justice and home affairs subject to parliamentary scrutiny, this proves that European democracy has come of age and that this House is now an equal partner in governance.

Une fois que le Conseil aura adopté les propositions de la Commission visant à modifier la directive fusions (voir IP/03/1418) et la directive sur le régime fiscal des paiements d'intérêts et de redevances (2003/49/CE), la création et l’exploitation d’une SE seront soumises aux mêmes règles fiscales que n’importe quelle autre Plc, SA, AG, SpA, etc. en droit national.
Once the Council has adopted the Commission's proposals for modifications of the Mergers Directive (see IP/03/1418) and the Interest and Royalties Directive (2003/49/EC), it will be the case that the creation and the running of an European Company will be subject to the same tax rules as that of any other Plc, SA, AG, SpA etc. under national law.

Ces décisions seront soumises à l’approbation du Parlement européen. Nous espérons de la sorte engranger un succès notable dans nos relations avec les Balkans occidentaux et disposer de conclusions qui, non seulement, exprimeront la volonté politique d’appuyer les perspectives européennes des pays de cette région mais qui, en outre, contiendront un canevas opérationnel à cette fin.
The European Parliament will approve these decisions and, in this way, we look forward to marking a crucial point in our relations with the western Balkans, with a text of conclusions not only expressing the political will to support the European prospects of the countries in the region, but also containing an operational outline for this purpose.

Le président de la Commission a fait de grands pas en vue d'être en mesure de promouvoir les fonctionnaires sur la base du mérite et d'apporter des modifications à différentes règles et réglementations, modifications qui seront soumises à cette Assemblée au cours des tout prochains mois.
Commission President Mr Prodi has made great strides towards being able to promote people on merit and make changes to various rules and regulations which will come before this House in the next few months.

Les risques potentiels de l’octaBDE et du décaBDE sont actuellement évalués et les conclusions de cette étude seront soumises à la fin de cette année au comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement.
The possible risks of octa and decaBDE are being evaluated at present and the results of this study will be submitted to the Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment by the end of this year.

Sur le plan fiscal, les sociétés européennes seront traitées comme n'importe quelle autre multinationale, c'est-à-dire qu'elles seront soumises à la législation fiscale nationale applicable au niveau de la société comme de ses succursales.
An SE will, for tax purposes, be treated as any other multinational company according to the national fiscal legislation applicable at company level or branch level.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, le pour et le contre, les avantages d'un centre bancaire international, bref toute cette affaire qui consiste à déterminer que certaines régions du pays seront soumises à un traitement fiscal particulier, voilà qui fait actuellement l'objet d'un examen de la part du gouvernement.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec): Mr. Speaker, the pros and cons, the benefits of an international banking centre, in fact the whole concept of designating certain areas of the country for specific tax treatment, is something the government has under examination.