Traduction de «parlementaire auquel seront » (Français → Anglais) :

Principe général Pour permettre aux députés d’obtenir des renseignements concrets sur l’activité du gouvernement afin de remplir leurs fonctions parlementaires et pour rendre public le plus de renseignements possible tout en respectant les conditions d’une administration efficace et de la sécurité de l’État, le droit au secret et d’autres impératifs analogues, les documents du gouvernement et les rapports d’experts-conseils seront déposés sur avis de motion portant production de documents à moins qu’ils n’appartiennent à l’une des catégories ci-après, auquel cas on demandera que soit faite une exception.
General Principle To enable Members of Parliament to secure factual information about the operations of government to carry out their parliamentary duties and to make public as much factual information as possible consistent with effective administration, the protection of the security of the state, rights to privacy and other such matters, government papers, documents and consultant reports should be produced on Notice of Motion for the Production of Papers unless falling within the categories outlined below, in which case an exemption is to be claimed from production

C'est pour cette raison que les activités de l'Association législative Canada-Chine et la participation de nos parlementaires au Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, auquel participent la Chine et la Corée du Sud, seront particulièrement importantes à l'avenir; tâchons de ne pas laisser filer l'occasion de contrôler les activités plutôt imprévisibles, comme je l'ai dit plus tôt, de la Corée du Nord.
For that reason, the Canada-China Legislative Association and the participation of our parliamentarians in the Asia±Pacific Parliamentary Forum, which brings China and South Korea at least together, are important activities for the future that we do not want to miss in hopefully controlling this somewhat erratic activity, as I described earlier, coming out of North Korea.

Cette reconnaissance, associée à l’examen parlementaire auquel seront soumises la justice et les affaires intérieures, prouve que la démocratie européenne a fait son chemin et que cette Assemblée est aujourd’hui sur le même pied d’égalité en ce qui concerne la gouvernance.
Combined with making justice and home affairs subject to parliamentary scrutiny, this proves that European democracy has come of age and that this House is now an equal partner in governance.

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

En fait, l'examen auquel procédera M. Iacobucci non seulement garantira aux parlementaires que seuls les renseignements légitimes en matière de sécurité et de relations internationales seront protégés, mais il ira encore plus loin. Son mandat lui permet de formuler.
In fact, Mr. Iacobucci's review will not only assure parliamentarians that only legitimate security defence and international relations are protected but it will go further.

La Présidence, je le signale également pour l’information des honorables parlementaires, organisera les 4 et 6 novembre prochains, un exercice de protection civile grandeur nature auquel l’ensemble des directeurs généraux de la protection civile des États membres seront associés.
For the honourable Members’ information, the Presidency will be organising a civil protection exercise on 4 and 6 November involving all the directors-general of civil protection in the Member States.

C'est la raison pour laquelle, lors du Forum européen du sport - dont ce sera la dixième édition - auquel on donnera toute l'envergure nécessaire, auquel les parlementaires seront invités, eux aussi et où toutes les disciplines sportives seront représentées, je solliciterai sûrement la participation d'autres disciplines sportives.
That is why I will, of course, be asking for other sporting disciplines to participate in the tenth European Sports Forum, which will be given as much impetus as required, and to which Members of Parliament will also be invited, and where all sporting disciplines will be represented.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose: Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; [Français] Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, 12 mois avant l'expiration du délai de 30 ans, l'archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I move: That pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement shall be identified as Secret Records; [Translation] That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise, and That, twelve months before the expiry of the thirty year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'Archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de trente (30) ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, douze (12) mois avant l'expiration du délai de trente (30) ans, l'Archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.
By unanimous consent, it was ordered, That, pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement, shall be identified as Secret Records; That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty (30) years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise; and That, twelve (12) months before the expiry of the thirty (30) year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.