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TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

2. En cas d'apparition d'un foyer de maladie de Newcastle dans un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment précédemment reconnu indemne de cette maladie conformément au paragraphe 1, ce pays tiers, ce territoire, cette zone ou ce compartiment est de nouveau considéré comme indemne de cette maladie si les conditions suivantes sont remplies:
2. Where an outbreak of Newcastle disease occurs in a third country, territory, zone or compartment previously free from that disease, as referred to in paragraph 1, that third country, territory, zone or compartment shall again be considered as free from that disease provided the following conditions are met:

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

«réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12;
‘refugee’ means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply;

en outre, certaines mentions traditionnelles figurant à l'annexe III peuvent être utilisées dans l'étiquetage des vins qui portent une indication géographique et qui sont originaires des pays tiers dans la langue du pays tiers d'origine ou dans une autre langue, lorsque l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle du pays est considérée comme traditionnelle en ce qui concerne une mention traditionnelle, si l'emploi de cette langue est prévu par la législation du pays et si cette langue est employée pour cette mention traditionnelle de façon continue depuis au moins vingt-cinq ans.
In addition, some traditional indications listed in Annex III can be used on the labelling of wines carrying a geographical indication and originating in third countries in the language of the third country of origin or in another language, where use of a language other than the official language of the country is regarded as traditional in connection with a traditional indication if the use of that language is provided for in the legislation of the country concerned and if that language has been used continuously for the traditional indication for at least 25 years.

(26) considérant qu'il conviendrait de poursuivre et d'accentuer l'ouverture du programme Media à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays, ainsi qu'à la participation de Chypre, de Malte et des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec ces pays; que, par ailleurs, le présent programme devrait être ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords comportant des clauses audiovisuelles; que les modalités de cette participation ou de cette coopération devraient être fixées, le moment venu, entre les parties concernées;
26. Whereas it is appropriate to follow up and intensify the opening up of the Media programme to the participation of the associated countries of central and eastern Europe (CCEE) in accordance with the conditions laid down in the additional protocols to the association agreements on participation in Community programmes concluded or to be concluded with those countries and to the participation of Cyprus, Malta and the EFTA States members of the EEA Agreement on the basis of additional appropriations in accordance with the same rules as those applied to the EFTA countries, under procedures to be agreed on with those countries; whereas, moreover, this programme should be open to cooperation with other third countries which have concluded agreements with audiovisual clauses; whereas the details of such participation or cooperation should be determined at the appropriate time between the parties concerned;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Michel DAERDEN Ministre des Transports Pour le Danemark : M. Jan TRØJBORG Ministre des Transports M. Ole ZACCHI Secrétaire d'Etat aux Transports Pour l'Allemagne : M. Hans Jochen HENKE Secrétaire d'Etat aux Transports Pour la Grèce : M. Evangélos VENIZELOS Ministre des Transports et des Communications Pour l'Espagne : M. José BORRELL FONTELLES Ministre des Travaux publics, des Transports et de l'Environnement M. Manuel PANADERO Secrétaire Général au Ministère des Transports Pour la France : Mme Anne-Marie IDRAC Secrétaire d'Etat aux Transports Pour l'Irlande : M. Michael LOWRY Minsitre des Transports, de l'Energie et des Communications Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant Permanent adjoint Pour le Luxembourg : Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre des Transports Pour les Pays-Bas : Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINK Ministre des Transports et des Travaux Publics Pour l'Autriche : M. Viktor KLIMA Ministre fédéral de l'Economie publique et des Transports Pour le Portugal : M. Jorge ANTAS Secrétaire d'Etat aux Transports Pour la Finlande : Mme Tuula LINNAINMAA Ministre des Transports et Communications Pour la Suède : Mme Ines UUSMANN Ministre des Transports et des Communications Pour le Royaume-Uni : M. John WATTS Ministre adjoint des Transports, chargé des chemins de fer et des routes Pour la Commission : M. Neil KINNOCK Membre Rencontre ministérielle avec les Pays associés de l'Europe centrale et orientale et les Pays Baltes Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil "Transports", les représentants suivants des pays associés d'Europe centrale et orientale et des Pays Baltes : Pour la Bulgarie : M. Stamen STAMENOV Ministre des Transports Pour la Hongrie : M. Károly LOTZ Ministre des Transports Pour la Pologne : M. Boguslaw LIBERADZKI Ministre des Transports Pour la Roumanie : M. Aurel NOVAC Ministre des Transports Pour la Républi ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows : Belgium: Mr Michel DAERDEN Minister for Transport Denmark: Mr Jan TRØJBORG Minister for Transport Mr Ole ZACCHI State Secretary, Ministry of Transport Germany: Mr Hans Jochen HENKE State Secretary, Ministry of Transport Greece: Mr Evangélos VENIZELOS Minister for Transport and Communications Spain: Mr José BORRELL FONTELLES Minister for Public Works, Transport and the Environment Mr Manuel PANADERO Secretary-General, Ministry of Transport France: Ms Anne-Marie IDRAC State Secretary, Ministry of Transport Ireland: Mr Michael LOWRY Minister of State at the Department of Transport, Energy and Communications Italy: Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Ms Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Transport Netherlands: Ms Annemarie JORRITSMA-LEBBINK Minister for Transport and Public Works Austria: Mr Viktor KLIMA Federal Minister for State Holdings and Communications Portugal: Mr Jorge ANTAS State Secretary, Ministry of Transport Finland: Ms Tuula LINNAINMAA Minister for Transport and Communications Sweden: Ms Ines UUSMANN Minister for Transport and Communications United Kingdom: Mr John WATTS State Secretary for Transport, with responsibility for Roads and Railways Commission: Mr Neil KINNOCK Member Ministerial meeting with the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countries The participants in the Transport Council meeting were joined by the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countries: Bulgaria: Mr Stamen STAMENOV Minister for Transport Hungary: Mr Károly LOTZ Minister for Transport Poland: Mr Boguslaw LIBERADZKI Minister for Transport Romania: Mr Aurel NOVAC Minister for Transport Slovak Republic: Mr Alexander REZE Minister for Transport Czech Recpublic: Mr Jan STRASKY Minister for Transport Estonia: Mr Kalev KALLO Minister for Transport Latvia: Mr Andris GUTMANIS Min ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Stefaan DE CLERCK Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : M. Rainer FUNKE Secrétaire d'Etat à la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Grèce : M. Yannis POTTAKIS Ministre de la Justice M. Evancelos ROGAKOS Secrétaire d'Etat à l'Ordre Public Pour l'Espagne : M. Juan Alberto BELLOCH JULBE Ministre de la Justice et de l'Intérieur Mme M Teresa F. DE LA VEGA SANZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour la France : M. Jacques TOUBON Garde des sceaux, Ministre de la Justice M. Jean-Louis DEBRE Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Nora OWEN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Donato MARRA Secrétaire d'Etat à la Justice M. Luigi ROSSI Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : Mme Winnie SORGDRAGER Ministre de la Justice M. Hans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Mme Elizabeth SCHMITZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour l'Autriche : M. Nikolaus MICHALEK Ministre fédéral de la Justice M. Caspar EINEM Ministre fédéral de l'Intérieur Pour le Portugal : M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur Pour la Finlande : M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'Intérieur Mme Kirsti RISSANEN Secrétaire d'Etat à la Justice M. Juhani PERTTUNEN Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Suède : Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Commission : Mme Anita GRADIN Membre M. Mario MONTI Membre Rencontre ministérielle avec les Pays associés de l'Europe centrale et orientale et les Pays Baltes Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil "Justice et Affaires intérieures", les représentant ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Stefaan DE CLERCK Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Mr Bjørn WESTH Minister for Justice GERMANY Mr Rainer FUNKE State Secretary, Ministry of Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Greece Mr Yannis POTTAKIS Minister for Justice Mr Evancelos ROGAKOS State Secretary for Public Order Spain Mr Juan Alberto BELLOCH JULBE Minister for Justice and the Interior Ms Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ State Secretary, Ministry of Justice France Mr Jacques TOUBON Keeper of the Seals, Minister for Justice Mr Jean-Louis DEBRE Minister for the Interior Ireland Ms Nora OWEN Minister for Justice Italy Mr Donato MARRA State Secretary, Ministry of Justice Mr Luigi ROSSI State Secretary, Ministry of the Interior Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Ms Winnie SORGDRAGER Minister for Justice Mr Hans DIJKSTAL Minister for the Interior Ms Elizabeth SCHMITZ State Secretary, Ministry of Justice Austria Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Mr Caspar EINEM Federal Minister for the Interior Portugal Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Finland Mr Jan-Erik ENESTAM Minister for the Interior Ms Kirsti RISSANEN State Secretary, Ministry of Justice Mr Juhani PERTTUNEN State Secretary, Ministry of the Interior Sweden Ms Laila FREIVALDS Minister for Justice Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration United Kingdom Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under Secretary of State, Home Office Commission Ms Anita GRADIN Member Mr Mario MONTI Member Ministerial meeting with the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countries The above participants at the Justice and Home Affairs Council were joined at this meeting by the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe and the Baltic countr ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : Mme Birte WEISS Ministre de l'Intérieur M. Bjoern WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : M. Manfred KANTHER Ministre de l'Intérieur M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Ingo KOBER Secrétaire d'Etat à la Justice M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg M. Hermann LEEB Ministre de la Justice de la Bavière Pour la Grèce : M. Sifis VALIRAKIS Ministre de l'Ordre public M. Anastasios PEPONIS Ministre de la Justice Pour l'Espagne : M. Juan Albert BELLOCH Ministre de la Justice Mme Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour la France : M. Jacques TOUBON Garde des sceaux et Ministre de la Justice M. Jean-Louis DEBRE Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Nora OWEN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Giovanni R. CORONAS Ministre de l'Intérieur M. Donato MARRA Secrétaire d'Etat à la Justice Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : M. Henri Frans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Mme Winnifred SORGDRAGER Ministre de la Justice Pour l'Autriche : M. Caspar EINEM Ministre fédéral de l'Intérieur M. Nikolaus MICHALEK Ministre fédéral de la Justice Pour le Portugal : M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice Pour la Finlande : M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'Intérieur M. Sauli NIINISTÖ Ministre de la Justice Mme Kirsti RISSANEN Secrétaire d'Etat à la Justice M. Juhani PERTTUNEN Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Suède : M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice Mme Lena HÄLL-ERIKSSON Secrétaire d'Etat au Travail Mme Kristina RENNERSTEDT Secrétaire d'Etat à la Justice Pour le Royaume-Uni : M. Michael HOWARD Ministre d ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Ms Birte WEISS Minister for the Interior Mr Bjoern WESTH Minister for Justice GERMANY Mr Manfred KANTHER Minister for the Interior Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Ingo KOBER State Secretary, Ministry of Justice Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Mr Hermann LEEB Minister for Justice, Bavaria Greece Mr Sifis VALIRAKIS Minister for Public Order Mr Anastasios PEPONIS Minister for Justice Spain Mr Juan Albert BELLOCH Minister for Justice Ms Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ State Secretary, Ministry of Justice France Mr Jacques TOUBON Keeper of the Seals, Minister for Justice Mr Jean-Louis DEBRE Minister for the Interior Ireland Ms Nora OWEN Minister for Justice Italy Mr Giovanni R. CORONAS Minister for the Interior Mr Donato MARRA State Secretary, Ministry of Justice Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Mr Henri Frans DIJKSTAL Minister for the Interior Ms Winnifred SORGDRAGER Minister for Justice Austria Mr Caspar EINEM Federal Minister for the Interior Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Portugal Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Finland Mr Jan-Erik ENESTAM Minister for the Interior Mr Sauli NIINISTÖ Minister for Justice Ms Kirsti RISSANEN State Secretary, Ministry of Justice Mr Juhani PERTTUNEN State Secretary, Ministry of the Interior Sweden Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration Ms Laila FREIVALDS Minister for Justice Ms Lena HÄLL-ERIKSSON State Secretary, Ministry of Labour Ms Kristina RENNERSTEDT State Secretary, Ministry of Justice United Kingdom Mr Michael HOWARD Home Secretary Lord FRASER of Carmyllie Minister of State, Scottish Office Commission Ms Anita GRADIN Member Ministerial meeting with ...

L'appréciation générale de la Commission Cette opération a revêtu pour la Commission un caractère exceptionnel : - d'abord, parce qu'il s'agit d'un cas unique dans le monde : 14 pays doivent agir en même temps, et à l'unisson; - ensuite, en raison de la complexité que suppose cette décision et de l'effort considérable de coordination des politiques macro-économiques qu'elle nécessite; - enfin, parce qu'en même temps que cette décision était prise, les Chefs d'Etat des 7 pays de l'UMOA ont décidé d'approuver le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire ouest-africaine.
The Commission's overall assessment This is a one-off operation for the Commission because: - it is the only case in the world where fourteen countries have to act at the same time and in the same way; - the decision was highly complex and required considerable efforts to coordinate macroeconomic policies; - at the same time as this decision was taken, the heads of state of the seven countries of the NAMU approved the Treaty establishing the West African Economic and Monetary Union.