Traduction de «pays seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable
imports shall be subject to the third country arrangements applicable to those imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les études de performances menées dans plusieurs pays européens seront soumises à une évaluation coordonnée unique
Performance studies conducted in more than one EU country will be subject to a coordinated assessment

Les exportations d'autres pays seront également soumises à des restrictions similaires.
Similar restrictions will also be imposed on exports from other suppliers.

Avec cette solution, les marchandises UE profiteront des avantages du marché intérieur, et ce même sur des itinéraires comptant des escales dans des ports de pays tiers, tandis que les marchandises non-UE seront soumises aux mêmes exigences de conformité qui existent déjà aujourd’hui.
With this solution, Union goods will benefit from the internal market, and this even for voyages with calls in third countries ports, while non-Union goods will be subject to the same full compliance requirements that exist today.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

Parce que nous estimons que ces tests de résistance devraient être obligatoires, même si nous sommes heureux d’apprendre que les 143 centrales nucléaires européennes y seront soumises et soutenons la Commission dans les efforts qu’elle accompli afin de persuader les pays tiers de procéder, eux aussi, à une réévaluation de leurs centrales. Qui plus est, nous sommes déçus de constater que ces tests de résistance seront menés par les exploitants eux-mêmes.
This is so because we believe that the stress tests should have been made obligatory. However, we are pleased to hear that the 143 European nuclear plants are going to be subject to the stress tests, and we also support the Commission in its efforts to persuade third countries to re-evaluate their plants as well.

Toute proposition ayant franchi les étapes de l'évaluation scientifique et de l'examen éthique est ensuite soumise à la décision de la Commission et à une procédure d'approbation spécifique par les États membres, au niveau du projet particulier, pour s'assurer de sa conformité avec la législation du pays dans lequel les travaux de recherche seront menés.
Each proposal that has passed both the scientific evaluation and ethics review stages is then decided upon by the Commission and subjected to a specific Member State approval procedure at the level of the individual project to ensure it follows the laws of the country in which research is carried out.

9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

Ces décisions seront soumises à l’approbation du Parlement européen. Nous espérons de la sorte engranger un succès notable dans nos relations avec les Balkans occidentaux et disposer de conclusions qui, non seulement, exprimeront la volonté politique d’appuyer les perspectives européennes des pays de cette région mais qui, en outre, contiendront un canevas opérationnel à cette fin.
The European Parliament will approve these decisions and, in this way, we look forward to marking a crucial point in our relations with the western Balkans, with a text of conclusions not only expressing the political will to support the European prospects of the countries in the region, but also containing an operational outline for this purpose.