Vertaling van "décisions seront soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

affaire soumise pour décision
case submitted for decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après le traité d'Amsterdam, qui n'est pas encore en vigueur, 80 p. 100 des décisions seront soumises à la codécision par le Parlement européen.
Pursuant to the Treaty of Amsterdam which is not yet in effect, 80 per cent of decisions will be submitted to the European Parliament for a joint decision.

De plus, ainsi qu’il est expliqué ci‑dessus, ces substances seront soumises aux dispositions de droit pénal de l’UE en vertu de la proposition ci-jointe de directive modifiant la décision-cadre sur le trafic de drogue.
In addition, as explained above, these substances will be subjected to EU criminal law provisions under the accompanying proposal for a Directive amending the Framework Decision on illicit drug trafficking.

Je suppose qu'il existe un lien avec le gouvernement, mais les décisions ne se prendront pas dans le bureau du ministre responsable du grain; plutôt, à supposer que le siège social demeure à Winnipeg, les décisions seront prises à Winnipeg et soumises à la supervision et aux directives de ce conseil qui tiendra à ce que la Commission du blé agisse dans l'intérêt des fermiers, et si cet intérêt les fait pencher dans un sens plutôt que dans un autre, c'est ainsi que ça se passera.
I suppose there is a relationship to government, but the decisions will not be made in the office of the minister responsible for grain; rather, assuming the head office is still in Winnipeg, the decisions will be made in Winnipeg and will be subject to the supervision and direction of this board that will want the Wheat Board to act in the best interests of farmers, and if that interest takes them this way or that way, surely that is what will happen.

Hier encore le comité plénier prenait des décisions en public, mais voilà que le comité directeur se réunit en privé, et que ses décisions seront appliquées sans qu'elles aient été soumises au comité plénier, pour discussion ou approbation.
What we had yesterday was a situation where the whole committee took decisions publicly, then the steering committee met privately and now its decisions are being implemented without reference, discussion or even approval from the whole committee.

Toute proposition ayant franchi les étapes de l'évaluation scientifique et de l'examen éthique est ensuite soumise à la décision de la Commission et à une procédure d'approbation spécifique par les États membres, au niveau du projet particulier, pour s'assurer de sa conformité avec la législation du pays dans lequel les travaux de recherche seront menés.
Each proposal that has passed both the scientific evaluation and ethics review stages is then decided upon by the Commission and subjected to a specific Member State approval procedure at the level of the individual project to ensure it follows the laws of the country in which research is carried out.

Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et seront soumises à celle-ci pour adoption.
All proposals for decisions will be prepared by following the Commission’s procedures and will be submitted to the Commission for adoption.

Ce sont les deux paliers de gouvernement qui prennent la décision. M. Charles Hubbard: Monsieur le ministre, j'aimerais faire état d'un problème très grave que nous avons dans la province du Nouveau-Brunswick, et qui tient au fait que les demandes sont dirigées d'abord vers l'instance provinciale, et c'est elle qui décide quelles demandes seront soumises à l'instance fédérale-provinciale.
Mr. Charles Hubbard: I would like, Mr. Minister, to put on the table that a very significant problem we have in the province of New Brunswick is that the applications go first to the provincial desk, and they decide what is brought to the federal and provincial table.

Presque toutes les décisions qui pourraient être prises conformément à cette mesure législative seront soumises à un examen judiciaire.
Judicial review of almost all actions that could be taken under this legislation exist.