Traduction de «fins commerciales seraient donc interdits » (Français → Anglais) :

On interdit l'usage du symbole à des fins commerciales, et on interdit aussi son utilisation à mauvais escient.
There are prohibitions for commercial purposes, as there are for any misuse of the symbol itself.

(5) Il est interdit de délivrer des baux, permis d’occupation, licences ou autres autorisations permettant l’utilisation à des fins commerciales de terres situées dans une zone commerciale d’une collectivité si la délivrance de l’autorisation a pour effet d’excéder la superficie commerciale maximale de ces zones mentionnée à l’annexe 4.
(5) No lease or licence of occupation may be granted, and no permit, licence or other authorization may be issued, authorizing a commercial use of lands within a commercial zone of a park community if the maximum floor area for commercial zones specified for that park community in Schedule 4 would be exceeded as a result of that use.

Ainsi, certains prévoient que nous aurons à l'avenir des usines de fabrication d'embryons humains à partir desquels on obtiendra des produits thérapeutiques qui pourront être utilisés pour aider autrui—les embryons ne seraient donc pas créés à des fins de recherche—cela serait-il interdit?
For instance, it's been suggested that in the future we'll have human embryo manufacturing plants producing these therapeutic products we can use for the benefit of others—which at that point would not be research use—so would it be prohibited?

Les échanges à des fins commerciales seraient donc interdits ou réglementés par un système d’autorisation ou de contrôle.
Trade for commercial purposes is then prohibited or regulated by a permit and monitoring system.

Nous estimons que les peines minimales associées aux accusations ou aux infractions prévues par la loi nous seraient d'une grande aide et qu'elles permettraient par le fait même d'assurer la sécurité de la collectivité; les infractions commises, par exemple près d'une école ou par une organisation criminelle qui utilise des jeunes à des fins criminelles, seraient donc plus sévèrement punies.
We do believe that minimum sentences in relation to the charges or the offences identified in this legislation would assist us while at the same time focusing on community safety and making more serious the offences that are committed, for example, near schools or where criminal organizations use young people to commit their crimes.

La première zone serait celle présentant la plus forte concentration de cendres, dans laquelle la restriction serait totale, les vols y seraient strictement interdits; la deuxième zone serait, au contraire, une zone ne contenant absolument aucun type de cendre et où les vols seraient donc autorisés; enfin, la troisième zone serait une zone intermédiaire caractérisée par une faible concentration de cendres qui permettrait donc aux avions d’y voler sans risque.
The first zone would be the zone of greatest ash density, in which there would be an absolute restriction, an absolute ban on flights; the second zone would be the opposite, a zone in which no kind of ash is present at all and is therefore unrestricted for flights; and the third would be an intermediate zone in which there is low ash density, which would therefore allow flights without any risk.

Outre la dérogation de cinq ans, le Parlement avait inscrit, comme garantie supplémentaire de bonne application, l'obligation faite à la Commission de lui rendre compte de la mise en œuvre de la directive ainsi que de proposer, tous les cinq ans, l'adaptation de l'annexe I, où sont énoncées les pratiques commerciales déloyales et donc interdites.
To that five-year derogation Parliament added, with a view to proper implementation, an obligation on the Commission to report to Parliament on the application of the directive and to propose, every five years, the updating of Annex I (the list of unfair commercial practices outlawed).

Grâce aux dispositions constitutionnelles, le principe de la liberté économique interdit le prélèvement de certaines taxes commerciales qui seraient prohibitives dans le contexte de la politique commerciale.
Thanks to constitutional provisions, the principle of economic freedom forbids the collection of certain taxes on trade that would be prohibitive in the context of trade policy.

Ainsi donc, ces substances seraient totalement interdites à partir de 2006 si les évaluations montraient des problèmes, ou ne feraient l'objet d'aucune réglementation dans le cas contraire.
Accordingly, these substances would be totally banned from 2006 if the assessments show concern or they would be left totally unregulated if the assessments show no concern.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister of International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .