Vertaling van "commerciales qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d'exemple, il faut se demander s'il serait possible d'obtenir une dérogation de l'OMC dans le cas de sanctions commerciales qui seraient administrées en tant que constituantes d'un accord multilatéral, et surtout il faut se demander si les membres de l'OMC qui n'ont pas participé à un accord en particulier seraient concernés par les obligations découlant des sanctions commerciales.
For example, there is an issue of whether or not you will get a WTO waiver for trade sanctions that might be mandated as part of a multilaterally reached agreement, and the big issue there is whether or not those obligations for trade sanctions will bear upon WTO members who weren't part of that agreement.

Le sénateur Carstairs: Monsieur Manley, on a laissé entendre l'autre jour que les universités, du fait qu'elles étaient des établissements publics, ne seraient jamais visées par la loi. Toutefois, les établissements d'enseignement privés, du fait qu'ils sont considérés comme une entreprise commerciale, le seraient.
Senator Carstairs: Mr. Manley, the implication the other day was that because universities were public institutions, they would never be caught, and because a private school, for example, was a commercial enterprise, it would be caught.

La proposition couvre la réaction commerciale de l’UE au cas où des mesures commerciales illégales seraient prises dans d’autres pays et permettra d’agir efficacement pour protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs européens.
The proposal covers the EU's trade responses in cases of illegal trade measures in other countries, and it will allow effective action to safeguard the interests of EU companies and workers.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes commerciales.
Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter aussi les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes commerciales.
Merchants accepting debit cards would then not be forced also to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

7. reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;
7. Recognises that even though the average tariffs on transatlantic trade in goods are comparatively low, the vast size of the EU-US commercial relationship means that the potential economic benefits would be far larger than any previous trade agreement and that there is a strong interest in both the EU and US business communities to eliminate remaining tariffs;

H. considérant que les défis indéniables auxquels est confronté le monde en termes de changement climatique, d'exclusion sociale et de famines de longue durée, ainsi que la gravité de la crise financière et économique, appellent à une révision des règles de l'OMC, qui ont souvent aggravé ces problèmes, et à un nouveau système de gouvernance économique mondiale au sein duquel l'OMC et le cadre des règles commerciales multilatérales seraient fermement ancrés dans le système des Nations unies et rendus cohérents avec d'autres objectifs d'ordre public à l'échelle mondiale,
H. whereas the manifest global challenges with regard to climate change, social exclusion, extended famines and the depth of the financial and economic crises call for a reversal of WTO rules, which often have exacerbated these problems, and for a new system of global economic governance in which the WTO and the setting of multilateral trade rules are firmly anchored in the system of the United Nations, and made coherent with other global public policy goals,

Autrement, on demande aux tribunaux de voir à toutes les transactions commerciales qui seraient normalement réalisées par voie de négociation.On leur demande de revenir sur 20 ans d'activités commerciales acceptables et de faire le travail des députés fédéraux en faisant fermer des entreprises et en mettant des gens au chômage.
Otherwise, we're asking the courts to do all of the commercial dealings that would normally be accomplished by negotiations. We're asking the courts to reverse 20 years of acceptable commercial activity and we're asking the courts to do the bidding of members of Parliament when they put businesses and people out of business and out of jobs.

Grâce aux dispositions constitutionnelles, le principe de la liberté économique interdit le prélèvement de certaines taxes commerciales qui seraient prohibitives dans le contexte de la politique commerciale.
Thanks to constitutional provisions, the principle of economic freedom forbids the collection of certain taxes on trade that would be prohibitive in the context of trade policy.

A moyen terme, des milliers d'emplois du secteur civil sont menacés par le sous-investissement dans des technologies de pointe qui, sur une base civile purement commerciale, ne seraient jamais développées.
In the medium term, thousands of jobs in the civilian sector will be threatened by underinvestment in leading-edge technologies, which would never be developed for purely commercial civilian purposes.