Traduction de «certaines taxes commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Remise de certaines taxes payables par les membres des services diplomatique et consulaire
Remission of certain taxes payable by members of the diplomatic and consular services

Décret soustrayant certaines taxes à l'aliénation (District de MacKenzie)
Withdrawal from Disposal Order (District of MacKenzie)

mise en œuvre de certaines méthodes commerciales
development of particular trading method

taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
vehicle excise duty

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

taxe sur les opérations commerciales | TOC
business transfer tax | B.T.T.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Manquement d’État — Violation de l'article 148, points a), c) et d) de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale — Condition d’affectation à la navigation en haute mer — Compatibilité d’une mesure nationale étendant indûment les exonérations prévues par la directive
Failure of a Member State to fulfil obligations — Breach of Article 148(a), (c) and (d) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Exemption of certain transactions intended for vessels carrying passengers for reward or used for the purpose of commercial activities — Condition that the vessels must be used for navigation on the high seas — Compatibility of a national measure which impermissibly extends the exemptions provided for by the directive

Grâce aux dispositions constitutionnelles, le principe de la liberté économique interdit le prélèvement de certaines taxes commerciales qui seraient prohibitives dans le contexte de la politique commerciale.
Thanks to constitutional provisions, the principle of economic freedom forbids the collection of certain taxes on trade that would be prohibitive in the context of trade policy.

43. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);
43. Calls on the Commission to pursue a consistent, sustainable, comprehensive and cross-policy strategy concerning raw materials with the aim of preventing and eliminating unfair trade practices such as export restrictions, export taxes and so-called dual pricing mechanisms at multilateral and bilateral level, while recognising that under certain circumstances export restrictions may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in poorer developing countries such as LDCs and SIDs; calls on the Commission to diversify its raw material suppliers and to conclude long-term bilateral agreements in this area; considers that this policy has to take into account EU development policy and the development objectives of the economic partnership agreements (EPAs);

10. exprime une nouvelle fois l'inquiétude, dont l'OMS s'est également fait récemment l'écho, que lui inspire la mise en place par certains gouvernements africains d'une taxe commerciale ou d'un droit à l'importation sur les antirétroviraux et d'autres médicaments, dès lors que cette mesure met, du même coup, les médicaments hors de portée des communautés pauvres; invite instamment la Commission à se pencher sur la question et à inciter les gouvernements à supprimer ces taxes;
10. Repeats its concern, expressed also recently by the WHO, that some African governments are charging a sales or import tax on antiretrovirals and other drugs, which then makes the drugs unaffordable to poor communities; urges the Commission to investigate this and to encourage governments to abolish such taxes;

3. exprime une nouvelle fois l'inquiétude, dont l'OMS s'est également fait récemment l'écho, que lui inspire la mise en place par certains gouvernements africains d'une taxe commerciale ou d'un droit à l'importation sur les ARV et d'autres médicaments, dès lors que cette mesure met, du même coup, les médicaments hors de portée des communautés pauvres; invite instamment la Commission à se pencher sur la question et à inciter les gouvernements à supprimer ces taxes;
3. Repeats its concern, also expressed recently by the WHO, that some African governments are charging a sales or import tax on ARVs and other drugs, which then make the drugs unaffordable to poor communities; urges the Commission to investigate this and to encourage governments to abolish such taxes;

F. considérant que, dans certains pays africains, l'accès aux ARV à un coût abordable est pénalisé par des taxes commerciales ou des droits à l'importation frappant les médicaments,
F. whereas affordable access to ARVs is hampered in some African countries by sales or import taxes levied on drugs,

Enfin, le ministère a mentionné la décision de la Commission C 27/99 du 5 juin 2002 (17) relative aux exonérations de taxes sur les transferts en cas de restructuration de certaines entreprises publiques en sociétés commerciales en Italie.
Finally, the Ministry referred to Commission decision C 27/99 of 5 June 2002 (17) regarding exemptions from transfer taxes in the case of restructuring of certain public undertakings into joint stock companies in Italy.

(18) Les produits énergétiques utilisés comme carburant à certaines fins industrielles et commerciales et ceux utilisés comme combustible sont normalement taxés à des niveaux inférieurs à ceux applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant.
(18) Energy products used as a motor fuel for certain industrial and commercial purposes and those used as heating fuel are normally taxed at lower levels than those applicable to energy products used as a propellant.

Les produits énergétiques utilisés comme carburant à certaines fins industrielles et commerciales et ceux utilisés comme combustible sont normalement taxés à des niveaux inférieurs à ceux applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant.
Energy products used as a motor fuel for certain industrial and commercial purposes and those used as heating fuel are normally taxed at lower levels than those applicable to energy products used as a propellant.

Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires, à toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1255/1999 (ci-après dénommés "produits laitiers"), y compris les importations sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits en douane et des taxes d'effet équivalent dans le cadre des mesures commerciales exceptionnelles accordées par la Communauté à certains pays et territoires.
Except where otherwise stated, this Title shall apply to all imports into the Community of any of the products listed in Article 1 of Regulation (EC) No 1255/1999 (hereinafter called "milk products"), including imports without quantitative restrictions or measures having equivalent effect and with exemption from customs duties and charges having equivalent effect under exceptional trade measures granted by the Community to certain countries and territories.