Vertaling van "liberté économique interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liberté économique et sociale
economic and social freedom

liberté économique
economic freedom

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un tel cas, il est approprié d'imposer des sanctions économiques, toutefois, le commerce continuera dans les pays où l'on emprisonne et l'on exécute régulièrement les dissidents, où la liberté d'association est interdite, où l'on pratique la torture, où il n'y aucune liberté de parole et où la corruption est loi.
Economic sanctions in such a case are appropriate. However, business will go on in other countries where dissidents are routinely jailed and executed, freedom of association is outlawed, torture is practised, freedom of speech is non-existent, and corruption is rife.

Grâce aux dispositions constitutionnelles, le principe de la liberté économique interdit le prélèvement de certaines taxes commerciales qui seraient prohibitives dans le contexte de la politique commerciale.
Thanks to constitutional provisions, the principle of economic freedom forbids the collection of certain taxes on trade that would be prohibitive in the context of trade policy.

Cette liberté fondamentale interdit les restrictions à l'exercice d'activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires.
This fundamental freedom prohibits restrictions on cross-border economic activities and, in particular, any form of direct or indirect discrimination between Community operators.

Avant d’adhérer, la Turquie devra bien entendu respecter les clauses des critères de Copenhague concernant les droits économiques, politiques et humains. Il existe des exemples probants de discrimination constante envers la minorité chrétienne, y compris envers les orthodoxes grecs et les Syriaques, et de barrières actuelles à la liberté d’expression, tel que l’article 301 du code pénal qui interdit l’insulte à la Turquie.
Turkey will of course have to abide by all the economic, political and human rights clauses of the Copenhagen criteria before joining, and there are clear examples of continuing discrimination against Christian minority rights, including the Greek Orthodox and Syriacs, and ongoing impediments to free speech, such as Article 301 of the Penal Code prohibiting insulting Turkishness.

L'avocat général Jacobs considère que, depuis l'introduction de la citoyenneté communautaire, toute discrimination en raison de la nationalité est manifestement interdite dans toutes les situations auxquelles le droit communautaire s'applique et qu'il n'est pas nécessaire d'établir une entrave particulière à une liberté économique donnée.
Advocate General Jacobs considers that following the introduction of Community citizenship, discrimination on grounds of nationality is clearly prohibited in all situations where Community law is applicable and that there is no need to establish a specific interference with a specific economic freedom.

Un tel régime s’avère dès lors incompatible avec le principe de liberté d'établissement qui interdit les restrictions à l'exercice d'activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires.
Such a system is consequently incompatible with the principle of the freedom of establishment which prohibits restrictions on the cross-border exercise of economic activities, including in particular any form of direct or indirect discrimination between Community operators.

La Commission a décidé d'envoyer à l'Italie un avis motivé en raison de l'incompatibilité de sa législation relative à l'octroi de concessions hydroélectriques avec le principe de liberté d'établissement. La liberté d'établissement interdit les restrictions à l'exercice d'activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires.
The Commission has decided to send Italy a reasoned opinion on grounds of the incompatibility of its legislation on granting hydroelectric concessions with the principle of freedom of establishment, which prohibits restrictions on the cross-border exercise of economic activities, including in particular any form of direct or indirect discrimination between Community operators.