Traduction de «loi nous seraient » (Français → Anglais) :

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

Nous estimons que les peines minimales associées aux accusations ou aux infractions prévues par la loi nous seraient d'une grande aide et qu'elles permettraient par le fait même d'assurer la sécurité de la collectivité; les infractions commises, par exemple près d'une école ou par une organisation criminelle qui utilise des jeunes à des fins criminelles, seraient donc plus sévèrement punies.
We do believe that minimum sentences in relation to the charges or the offences identified in this legislation would assist us while at the same time focusing on community safety and making more serious the offences that are committed, for example, near schools or where criminal organizations use young people to commit their crimes.

Si vous êtes d'accord, nous allons revenir à l'article 39 à la fin de la réunion et demander au ministère de vérifier les dispositions du projet de loi qui seraient touchées par ce changement (L'étude de l'article 39 est reportée.) (Les articles 40 et 41 sont adoptés.) (Article 42) Nous en sommes à l'article 42, page 38 de votre liasse.
With agreement, we'll stand clause 39 until the end and ask the department to check into where that change impacts throughout the bill (Clause 39 allowed to stand) (Clauses 40 and 41 agreed to) (On clause 42) For clause 42, go to page 38 in your program.

Nous étions persuadés que les lois du marché seraient suffisamment efficaces à elles seules pour favoriser le développement économique.
We were persuaded that the laws of the market would by themselves be sufficiently efficient in promoting economic development.

Aujourd'hui, on nous dit—et je suis tout surpris d'entendre le leader—, que dans l'énumération des projets de loi qui seraient réintégrés, on ne retrouve pas le projet de loi C-53 qui modifie les noms de certaines circonscriptions électorales.
Today we are told—and I am most surprised to hear it from the leader—that the list of bills to be reinstated does not include Bill C-53, which changes the names of certain electoral districts.

Nous avons commencé ce processus en 1985 et avons décidé, pour nous assurer d'une compréhension et d'une participation complètes de tous nos citoyens, que les lois proposées seraient formulées en anglais et en cri, et que les enregistrements en cri seraient distribués dans toute la communauté.
We started this process in 1985 and we determined that in order to ensure full understanding and participation by all of our citizens, the proposed laws would be presented in English and in the Cree languages, and that audio tapes in Cree would be distributed throughout the community.

Nous avons répondu que, tout en n’ayant absolument aucune intention d’interférer dans les affaires intérieures de la Russie, nous continuerions à suivre l’affaire Youkos de très près, que nous étions convaincus que la justice russe agirait dans une transparence complète et conformément à la loi et qu’elle donnerait à la communauté internationale et aux milieux d’affaires la pleine assurance que les réformes en cours ne seraient pas entravées, et que la Russie continuerait à observer les principes de l’économie de marché.
We replied that, although we had absolutely no intention of interfering in Russian domestic affairs, we would continue to follow the Yukos affair very closely, and that we were confident that the Russian judiciary would act with complete transparency and in accordance with the law and would give the international community and the business community its full assurance that the ongoing reforms would not be obstructed, and that Russia would continue to follow the principles of the market economy.

Nous ne pourrions plus récompenser ou sanctionner nos représentants élus lors des élections suivantes, puisque la majeure partie des lois seraient adoptées à huis clos au sein d’un groupe de travail dépendant du Conseil de ministres ou par la Commission, dont le pouvoir législatif autonome serait accru.
We should no longer be able to reward or punish our elected representatives at the next election, for most laws would be adopted behind closed doors by a working party under the aegis of the Council of Ministers or by the Commission, which would be given increased independent legislative power.

Il faut appeler une loi, une loi, et nous proposons, évidemment, de faire la distinction entre des lois organiques, qui seraient des lois un peu solennelles et soumises à une procédure particulière, des lois-cadres qui remplaceraient les directives, des lois ordinaires qui remplaceraient les règlements législatifs, et puis, d'un autre côté, entre les lois de financement et les budgets qui, c'est évident, traiteraient de la matière.
We must call a law a law, and we are obviously proposing to make a distinction between organic laws, which would be rather formal laws that are subject to a specific procedure, framework laws, which would replace directives, and ordinary laws, which would replace legislative regulations, and then to make a distinction between laws on financial and budgetary issues, which would, obviously, deal with financial and budgetary matters.