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Traduction de «finale du jury doit désormais » (Français → Anglais) :

La proposition de logo choisie par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période et approuvée par décision finale du jury doit désormais être adoptée comme nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés.

The proposed logo chosen by the majority of visitors to the website over that period and endorsed by a final jury decision now needs to be adopted as the new EU trust mark for qualified trust services.


Le texte de compromis doit encore être formellement approuvé par les États membres, mais la voie politique est désormais clairement tracée pour un accord final en deuxième lecture.

The compromise text needs formal approval by Member States, but the political way is now clear for a second reading final agreement.


76. souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais – et à juste titre – aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (point 1.57);

76. Underlines that whilst ultimate responsibility for transactions after the reform lies now - and rightly so - with line managers (Directors-General), final responsibility for control systems must be anchored in the centre, not in the periphery; notes that the Court of Auditors supports this view and made a clear recommendation in that respect (paragraph 1.57);


76. souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais – et à juste titre – aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (point 1.57);

76. Underlines that whilst ultimate responsibility for transactions after the reform lies now - and rightly so - with line managers (Directors-General), final responsibility for control systems must be anchored in the centre, not in the periphery; notes that the Court of Auditors supports this view and made a clear recommendation in that respect (paragraph 1.57);


67. souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais – et à juste titre – aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (paragraphe 1, point 57);

67. Underlines that whilst ultimate responsibility for transactions after the reform lies now - and rightly so - with line managers (Directors-General), final responsibility for control systems must be anchored in the centre, not in the periphery; notes that the Court of Auditors supports this view and made a clear recommendation in that respect (paragraph 1.57);


Troisièmement, le verdict du jury doit désormais être unanime pour qu'un détenu qui en fait la demande soit admissible plus vite à la libération conditionnelle.

Third, it was changed to ensure that the jury verdict had to be unanimous in order for an applicant to receive a reduction in parole ineligibility.


Désormais, un détenu voulant faire appel aux dispositions de l'article 745 du Code criminel, après 15 ans d'emprisonnement, pour se qualifier à une libération plus hâtive, si tant est que 15 ans peut être qualifié de hâtif, il doit d'abord présenter une requête à un juge d'une cour supérieure, un juge d'une cour de 1996 de notre Constitution, et le convaincre qu'il y a, prima facie à tout le moins, une ou des raisons valables pour que son cas soit soumis à un jury.

From now on, any inmate who wants to apply for early release under section 745 of the Criminal Code after serving 15 years, inasmuch as 15 years can be considered as early, will be required to first apply to a superior court judge, a modern day judge as appointed under the Constitution, and satisfy the judge that, at least on the face of it, there is a reasonable chance for his application to successfully be submitted to a jury. Before, all inmates had to do was to apply to the chief justice of the province's superior court or supreme ...[+++]


Auparavant, le détenu n'avait qu'à faire la demande au juge en chef de la Cour supérieure ou de la Cour suprême de sa province pour que celui-ci soit obligé de convoquer un jury. Désormais, un juge désigné de la Cour supérieure doit au moins constater une preuve écrite.

Now, a judge designated by the superior court must at least consider written evidence.


L'essentiel de la question figure désormais à l'article 15.1, qui précise que le montant prévu dans les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, fixé de façon provisoire ou finale, doit être rendu conformément aux lignes directrices.

The gist of all this may be found in new section 15.1, which provides that the amount indicated in a child support order, whether it is an interim or final order, shall be determined in accordance with the guidelines.




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finale du jury doit désormais ->

Date index: 2023-10-29
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