Traduction de «cour supérieure doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour supérieure [ Cour supérieure du Québec | Cour supérieure de la province de Québec ]
Superior Court [ Superior Court of Québec | Superior Court in and for the Provincial Quebec ]

cours amont | cours supérieur
headwaters | upper course | upper reach

cours plus avancé | cours supérieur | niveau avancé
advanced standing

amont d'un cours d'eau | cours supérieur d'une rivière
head waters of a river | headwater | headwaters | upper waters of a river

cour supérieure provinciale [ cour supérieure d'une province | juridiction supérieure d'une province ]
provincial superior court [ superior court of a province | superior court in a province ]

cour supérieure [ juridiction supérieure | Cour de juridiction supérieure ]
superior court [ higher court ]

négociation à un cours supérieur | transaction à un cours supérieur
up tick | plus tick

cours supérieur | cours amont
upper reach | upper course | headwaters

cours supérieur
headwaters

cour supérieure de juridiction criminelle
superior court of criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans chaque État membre, le montant total du paiement à la surface pour les fruits à coque octroyé au cours d'une année donnée ne doit pas être supérieur au plafond fixé à l'article 83, paragraphe 4.
However, in each Member State, the total amount of the area payment for nuts granted in a given year shall not be higher than the ceiling established in Article 83(4).

Il doit donc s'agir d'une autre priorité essentielle des débats au cours de la prochaine période du cadre stratégique «Éducation et formation 2020», lesquels doivent aussi porter sur la mise en œuvre de la communication sur l'enseignement supérieur de 2011 et des conclusions du Conseil sur la modernisation des systèmes d'enseignement tertiaire en Europe.
It therefore needs to be another top priority for exchanges in the next period under ET 2020, including implementation of the 2011 Higher Education Communication and the Council Conclusions on the modernisation of Europe’s higher education systems.

Si la Couronne et la défense entendent déposer des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
When the Crown and the Defence will be filing separate pre-trial conference reports, the Crown must fax or deliver to the Superior Court trial office a hard copy of the Crown’s report 10 days before the date scheduled for the pre-trial conference, case supervision conference or case management conference; the Defence must fax or deliver to the Superior Court trial office a hard copy of the Defence report five days before the date scheduled for the pre-trial conference, case supervision conference or case management conference.

Quant à l'intervention du juge d'une cour provinciale par opposition à celle du juge d'une cour supérieure, la seule chose qui me vient à l'esprit, c'est que le juge d'une cour supérieure a compétence inhérente pour agir et peut donc aller au-delà de ce qui est simplement écrit dans la loi. C'est que, comme vous le savez, un juge d'une cour provinciale doit se contenter d'appliquer ce qui est écrit dans la loi. Rien de plus.
On the matter of provincial court judge versus the superior court judge, the only thing I can think of is the superior court judge has inherent jurisdiction, and therefore can go beyond what is simply written in the law because, as you know, a provincial court judge can do only what is written in the law and that is it.

Aucune partie de la plateforme de l'élévateur ne doit se déplacer à une vitesse supérieure à 150 mm/seconde au cours de la montée ou de la descente d'un occupant, et à 600 mm/seconde au cours des phases de déploiement ou de rangement (sauf si l'élévateur est déployé ou rangé manuellement).
No part of the lift platform shall move at a rate exceeding 150 mm/second during lowering and lifting an occupant, and shall not exceed 600 mm/second during deploying or stowing (except if the lift is manually deployed or stowed).

Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
As to the second condition, the Court observed, in paragraph 24 of the judgment in AM S Europe v Commission, that the requirement as to the position and status as an independent lawyer, which must be fulfilled by the legal adviser from whom the written communications which may be protected emanate, is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.

La moyenne annuelle des émissions de COV résultant de la polymérisation et de la production de fibres de polyester, y compris les émissions fugitives, mesurées aux étapes du processus au cours desquelles elles se produisent, ne doit pas dépasser 1,2 g/kg de résine de polyester produite (on entend par COV tout composé organique dont la pression de vapeur à 293,15 K est supérieure ou égale à 0,01 kPa, ou dont la volatilité est équivalente dans les conditions particulières d’utilisation).
The emissions of VOCs during polymerisation and fibre production of polyester, measured at the process steps where they occur, including fugitive emissions as well, expressed as an annual average, shall not exceed 1,2 g/kg of produced polyester resin (VOCs are any organic compound having at 293,15 K a vapour pressure of 0,01 kPa or more, or having a corresponding volatility under the particular conditions of use).

Cet article prévoit que, dès l'instant où le voyageur refuse de se soumettre à un contrôle médical, à un examen médical, à un traitement ou quoi que ce soit de cette nature, tel qu'énuméré dans l'article, l'agent de quarantaine doit aller devant le tribunal pour obtenir une ordonnance, soit devant un juge de la Cour supérieure de la province ou un juge de la Cour fédérale, qui est un autre juge de cour supérieure.
This clause provides that whenever a traveller refuses to undergo a medical screening, a medical examination or any treatment of this kind, as specified in the clause, the quarantine officer must go before the court to obtain an order, whether before a judge of a provincial Superior Court or a Federal Court judge, who is also a Superior Court judge.

Cependant, comme la Cour supérieure de l'Ontario l'a fait valoir dans son jugement de juillet 2000, les droits et les intérêts des enfants, y compris la question de l'article 43, doivent être inscrits dans un contexte plus global, qui comprend la responsabilité et le rôle des parents et l'intérêt supérieur des enfants. Si on examine, par exemple, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada, comme vous le savez, est signataire, on constate qu'elle prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être le facteur primordial de toute mesure concernant les enfants.
If we look, for example, to the United Nations convention on the rights of the child, to which Canada, as you know, Mr. Speaker, is a party, we see that the convention provides that children's best interests shall be primarily considered in actions concerning children.

Auparavant, le détenu n'avait qu'à faire la demande au juge en chef de la Cour supérieure ou de la Cour suprême de sa province pour que celui-ci soit obligé de convoquer un jury. Désormais, un juge désigné de la Cour supérieure doit au moins constater une preuve écrite.
Now, a judge designated by the superior court must at least consider written evidence.