Vertaling van "convoquer un jury " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bref de venire facias [ bref de convoquer un jury ]
writ of venire facias

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

convoquer le Parlement [ convoquer les Chambres ]
summon Parliament [ convene Parliament ]

convoquer d'urgence [ convoquer en catastrophe ]
call urgently [ convene urgently | summon urgently | convoke urgently ]

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins
call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses

guider les activités d'un jury
manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les candidats présélectionnés par le jury seront ensuite convoqués à un entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission et seront soumis à une évaluation dans un centre d’évaluation géré par des conseillers en recrutement extérieurs à l’institution.
Applicants shortlisted by the pre-selection panel will then be called for an interview with the European Commission’s Consultative Committee on Appointments (CCA) and will have to undergo testing by an assessment centre run by external recruitment consultants.

2. Chacun des États membres concernés convoque le jury de sélection responsable, pour la sélection finale, neuf mois après la réunion de présélection .
2. Each of the Member States concerned shall convene the relevant selection panel, for final selection, nine months after the pre-selection meeting.

1. Chacun des États membres concernés convoque le jury de sélection visé à l"article 6 au plus tard cinq ans avant le début de la manifestation.
1. Each of the Member States concerned shall convene the relevant selection panel as laid down in Article 6 no later than five years before the event is due to begin.

2. Chacun des États membres concernés convoque le jury responsable, pour la sélection finale, neuf mois après la première réunion de sélection.
2. Each of the Member States concerned shall convene the relevant selection panel, for final selection, nine months after the first selection meeting.

2. Chacun des États membres concernés convoque le jury responsable, pour la sélection finale, neuf mois après la réunion de présélection.
2. Each of the Member States concerned shall convene the relevant selection panel, for final selection, nine months after the pre-selection meeting.

Ce morceau de guimauve, c'est l'article 745 qui permettait aux personnes devant purger plus de 15 ans d'emprisonnement, donc tous ceux condamnés pour meurtre au premier degré et ceux condamnés pour meurtre au deuxième degré et qui ont un minimum de 15 ans à purger, de s'adresser, après 15 ans, à un juge de la Cour supérieure ou d'une cour suprême d'une province, non pas n'importe quel juge, le juge en chef, pour lui demander la convocation d'un jury (1610) Le juge n'a aucune discrétion. Il doit convoquer un jury, qui au deux tiers de ses membres, fait une recommandation.
The sweetener was section 745, which allowed offenders sentenced to more than 15 years imprisonment-which means all those who are convicted of first degree murder and second degree murder and have to serve a minimum of 15 years-to apply, after 15 years, to a judge of the Superior Court of a province, not just any judge but the chief justice, asking him to empanel a jury (1610) The judge has no choice, he has to empanel a jury, two thirds of which make a recommendation.

Le juge en chef n'a pas de discrétion, il doit convoquer le jury, et le jury examine.
The chief justice has no discretion in this; he must empanel a jury and it is up to the jury to make the determination.

Si le juge dit oui et qu'il convoque le jury, il faut aussi convaincre le jury qu'on a raison. Et là, cela requiert l'unanimité.
If he agrees to it and convenes a jury, the jury has to be convinced that you are right and that requires unanimity.

Ensuite, le juge doit convoquer un jury suivant les règles ordinaires de convocation d'un jury, comme pour un procès aux assises criminelles.
The judge must then empanel a jury to hear the application, as if it were a court of criminal assizes.