Traduction de «jury doit désormais » (Français → Anglais) :

La proposition de logo choisie par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période et approuvée par décision finale du jury doit désormais être adoptée comme nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés.
The proposed logo chosen by the majority of visitors to the website over that period and endorsed by a final jury decision now needs to be adopted as the new EU trust mark for qualified trust services.

Troisièmement, le verdict du jury doit désormais être unanime pour qu'un détenu qui en fait la demande soit admissible plus vite à la libération conditionnelle.
Third, it was changed to ensure that the jury verdict had to be unanimous in order for an applicant to receive a reduction in parole ineligibility.

Désormais, un détenu voulant faire appel aux dispositions de l'article 745 du Code criminel, après 15 ans d'emprisonnement, pour se qualifier à une libération plus hâtive, si tant est que 15 ans peut être qualifié de hâtif, il doit d'abord présenter une requête à un juge d'une cour supérieure, un juge d'une cour de 1996 de notre Constitution, et le convaincre qu'il y a, prima facie à tout le moins, une ou des raisons valables pour que son cas soit soumis à un jury.
From now on, any inmate who wants to apply for early release under section 745 of the Criminal Code after serving 15 years, inasmuch as 15 years can be considered as early, will be required to first apply to a superior court judge, a modern day judge as appointed under the Constitution, and satisfy the judge that, at least on the face of it, there is a reasonable chance for his application to successfully be submitted to a jury. Before, all inmates had to do was to apply to the chief justice of the province's superior court or supreme court and a jury had to be empanelled.

Auparavant, le détenu n'avait qu'à faire la demande au juge en chef de la Cour supérieure ou de la Cour suprême de sa province pour que celui-ci soit obligé de convoquer un jury. Désormais, un juge désigné de la Cour supérieure doit au moins constater une preuve écrite.
Now, a judge designated by the superior court must at least consider written evidence.