Vertaling van "faire sur aucune proposition particulière " (Frans → Engels) :

Une conférence relativement importante sur la question de la langue a eu lieu il y a quelques mois mais aucune proposition particulière n'a été retenue à l'issue des discussions.
There was a rather large language conference organized a few months back, and people were talking, but as of yet there are no specific proposals.

Nous n'avions pas prévu de le faire, mais aucune raison particulière ne s'y oppose.
We hadn't planned to, but I suppose there's no particular reason we can't.

Mais je ne vois aucun amendement ni aucune proposition positive pratique de la part des libéraux ou du NPD sur cette disposition particulière. Je me demande, puisqu'ils vont manifestement voté contre, s'ils pourraient, la prochaine fois qu'ils auront sept ans pour le faire, présenter une proposition sur une mesure législative différente.
But I don't see any proposed amendment or practical positive proposal from either the Liberals or the NDP on this particular clause and I'm wondering, since they're evidently going to vote against it, maybe they could, next time they've had seven years to do it, come forward with a proposal on different legislation.

Madame Robillard, je n’ai de commentaires à faire sur aucune proposition particulière.
Madame, I cannot comment on any specific proposal.

rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif.
recalls that the discussion on the draft regulation on EGTC should be distinguished from the overall legislative package on Cohesion Policy and stresses the importance of immediately adopting this specific regulation, which has no particular implications for the EU budget, without waiting for adoption of the package.

Parmi les États membres qui n'avaient encore pris aucune mesure particulière ou qui ne sont pas en voie de le faire, l'Autriche et la Grèce ont déclaré que plusieurs dispositions nationales relatives à la rémunération sont déjà applicables.
Among Member States that did not take any specific measures yet and are not in process of doing so, AT and EL argued that they already have several national provisions on remuneration.

3. Sans préjudice d'aucune obligation particulière de faire rapport, prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les rapports nationaux et, le cas échéant, régionaux ou locaux sur l'état de l'environnement soient publiés à intervalles réguliers ne dépassant pas quatre années; ces rapports comprennent des informations sur la qualité de l'environnement et les contraintes qu'il subit.
3. Without prejudice to any specific reporting obligations laid down by Community legislation, Member States shall take the necessary measures to ensure that national, and, where appropriate, regional or local reports on the state of the environment are published at regular intervals not exceeding four years; such reports shall include information on the quality of, and pressures on, the environment.

(39) pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marché et aux problèmes graves de qualité, il y a lieu de prévoir une mesure de distillation de crise; pour prendre en considération les situations particulières, il convient que la Commission fixe le montant et le type de l'aide, y compris le cas où une détérioration démontrable du prix de marché pour une catégorie de vin a été notée; il importe que la mesure soit appliquée par les producteurs sur une base volontaire; il convient de prévoir que, en cas de recours à cette mesure trois années de suite pour une catégorie de vin particulière (dans une zone particulière), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, le cas échéant, des propositions;
(39) in order to deal with exceptional cases of market disturbance and serious quality problems, there should be a crisis distillation measure; the level and format of aid should be determined by the Commission to take account of specific situations, including cases where a noticeable fall in the market price for a category of wine has been noted; the measure should be voluntary for producers; if this measure is applied for three years in succession in respect of a particular category of wine (in a particular zone), the Commission should submit to the European Parliament and the Council a report and, where appropriate, proposals;

Alors que les témoins ont, en général, eu le sentiment que la sécurité et la santé dans les exploitations agricoles s'amélioreraient si la situation économique de l'industrie agricole était plus satisfaisante, ils n'ont fait aucune proposition particulière sur la façon dont cela devrait se faire.
While the witnesses generally felt that farm safety and farm health would be enhanced if the economic conditions in the agricultural industry were to improve, no specific suggestions were made as to how this should occur.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;