Traduction de «aucune proposition particulière » (Français → Anglais) :

Une conférence relativement importante sur la question de la langue a eu lieu il y a quelques mois mais aucune proposition particulière n'a été retenue à l'issue des discussions.
There was a rather large language conference organized a few months back, and people were talking, but as of yet there are no specific proposals.

Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.
Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.

Mais je ne vois aucun amendement ni aucune proposition positive pratique de la part des libéraux ou du NPD sur cette disposition particulière. Je me demande, puisqu'ils vont manifestement voté contre, s'ils pourraient, la prochaine fois qu'ils auront sept ans pour le faire, présenter une proposition sur une mesure législative différente.
But I don't see any proposed amendment or practical positive proposal from either the Liberals or the NDP on this particular clause and I'm wondering, since they're evidently going to vote against it, maybe they could, next time they've had seven years to do it, come forward with a proposal on different legislation.

rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif.
recalls that the discussion on the draft regulation on EGTC should be distinguished from the overall legislative package on Cohesion Policy and stresses the importance of immediately adopting this specific regulation, which has no particular implications for the EU budget, without waiting for adoption of the package.

Madame Robillard, je n’ai de commentaires à faire sur aucune proposition particulière.
Madame, I cannot comment on any specific proposal.

Le Comité souligne également que la proposition ne contient aucune disposition transitoire particulière pour la modification susmentionnée.
The Committee would also draw attention to the fact that the proposal does not contain any special transitional provisions in respect of the above-mentioned amendment.

Alors que les témoins ont, en général, eu le sentiment que la sécurité et la santé dans les exploitations agricoles s'amélioreraient si la situation économique de l'industrie agricole était plus satisfaisante, ils n'ont fait aucune proposition particulière sur la façon dont cela devrait se faire.
While the witnesses generally felt that farm safety and farm health would be enhanced if the economic conditions in the agricultural industry were to improve, no specific suggestions were made as to how this should occur.

Par contre, lorsqu'aucune obligation légale de ce type n'est directement prévue par la proposition, le traitement de données à caractère personnel s'appuie sur une obligation légale nationale particulière (non harmonisée), ou sur un fondement juridique différent.
On the contrary, where this legal obligation is not laid down directly by the Proposal, the processing of personal data shall be based either on a national (non-harmonised) specific legal obligation or on a different legal ground.

Lors de la discussion de ces propositions au sein du Conseil, il est apparu clairement que, si aucun ministre n'avait d'objection fondamentale à soulever à l'égard des propositions particulières en cause, beaucoup d'entre eux estimaient que l'occasion était propice pour examiner d'autres aspects du régime.
When these proposals were discussed in the Council, it was quite clear that while ministers had no substantial disagreement with the particular proposals on the table, many believed that the opportunity should be used to deal with other aspects of the regime.