Traduction de «commentaires à faire sur aucune proposition particulière » (Français → Anglais) :

Une conférence relativement importante sur la question de la langue a eu lieu il y a quelques mois mais aucune proposition particulière n'a été retenue à l'issue des discussions.
There was a rather large language conference organized a few months back, and people were talking, but as of yet there are no specific proposals.

Nous n'avions pas prévu de le faire, mais aucune raison particulière ne s'y oppose.
We hadn't planned to, but I suppose there's no particular reason we can't.

Madame Robillard, je n’ai de commentaires à faire sur aucune proposition particulière.
Madame, I cannot comment on any specific proposal.

rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif.
recalls that the discussion on the draft regulation on EGTC should be distinguished from the overall legislative package on Cohesion Policy and stresses the importance of immediately adopting this specific regulation, which has no particular implications for the EU budget, without waiting for adoption of the package.

Parmi les États membres qui n'avaient encore pris aucune mesure particulière ou qui ne sont pas en voie de le faire, l'Autriche et la Grèce ont déclaré que plusieurs dispositions nationales relatives à la rémunération sont déjà applicables.
Among Member States that did not take any specific measures yet and are not in process of doing so, AT and EL argued that they already have several national provisions on remuneration.

M. Joe Comartin: Monsieur Shrybman, avez-vous des commentaires à faire concernant les propositions de Mme May au sujet des deux structures: la première, que la CMI et les gouvernements fédéraux assument la responsabilité, plus particulièrement en ce qui concerne les exportations massives et les dérivations; et que les autres questions comme la consommation, la conservation relèvent davantage des États que des provinces?
Mr. Joe Comartin: Mr. Shrybman, do you have any comments on the proposals from Ms. May about the two structures here: one, that the IJC and the federal governments would be responsible, particularly around bulk export and diversion; and other issues like consumptive use, conservation, and other issues like those that would lie more with the states than the provinces?

3. Sans préjudice d'aucune obligation particulière de faire rapport, prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les rapports nationaux et, le cas échéant, régionaux ou locaux sur l'état de l'environnement soient publiés à intervalles réguliers ne dépassant pas quatre années; ces rapports comprennent des informations sur la qualité de l'environnement et les contraintes qu'il subit.
3. Without prejudice to any specific reporting obligations laid down by Community legislation, Member States shall take the necessary measures to ensure that national, and, where appropriate, regional or local reports on the state of the environment are published at regular intervals not exceeding four years; such reports shall include information on the quality of, and pressures on, the environment.

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

Alors que les témoins ont, en général, eu le sentiment que la sécurité et la santé dans les exploitations agricoles s'amélioreraient si la situation économique de l'industrie agricole était plus satisfaisante, ils n'ont fait aucune proposition particulière sur la façon dont cela devrait se faire.
While the witnesses generally felt that farm safety and farm health would be enhanced if the economic conditions in the agricultural industry were to improve, no specific suggestions were made as to how this should occur.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;