Traduction de «pris aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 puis le 21 octobre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin, et (2) à mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.
On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.

Alors que tous les autres États membres ont procédé à des relocalisations et ont pris des engagements en la matière ces derniers mois, la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation et la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015.
Whereas all other Member States have relocated and pledged in the past months, Hungary has not taken any action at all since the relocation scheme started, Poland has not relocated anyone and not pledged since December 2015.

Or la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation, tandis que la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015.
Whereas Hungary has not taken any action at all since the relocation scheme started, Poland has not relocated anyone and not pledged since December 2015.

À ce jour, elles n'ont pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt, ni communiqué à la Commission européenne aucun calendrier précis pour la mise en œuvre de telles mesures.
Today, no measures complying with this judgement have been taken and no clear timeframe for the implementation of such measures has been communicated to the European Commission.

En ce qui concerne l’année 2013, Taïwan a fait valoir qu’elle a pris toutes les mesures appropriées pour résoudre les problèmes de respect des règles de la CICTA et que, par conséquent, celle-ci n’a pris aucune mesure.
For the admitted compliance issues concerning the year 2013 Taiwan alleged that it has taken all the appropriate measures to address ICCAT issues and consequently no actions were taken by ICCAT.

3. Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément au paragraphe 1, cet État membre peut prendre toute mesure d'urgence provisoire appropriée pour restreindre ou interdire, selon la gravité de la situation, la mise sur le marché de l'aliment concerné sur son territoire.
3. Where a Member State officially informs the Commission of the need to take emergency measures and the Commission has not acted in accordance with paragraph 1, the Member State concerned may adopt any appropriate interim emergency measures, restricting or prohibiting the placing on the market of the food concerned, depending on the gravity of the situation, within its territory.

L'Autriche et les Pays-Bas ont signalé qu'ils n'ont pris aucune mesure dans ce sens, étant donné qu'ils n'ont aucune installation de régénération sur leur territoire.
Austria and the Netherlands stated that no such measures were taken, as there are no regeneration plants in their territories.

1. Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires.
1. Where a Member State officially informs the Commission of the need to take emergency measures, and where the Commission has not acted in accordance with Article 53, the Member State may adopt interim protective measures.

Pour ce qui est des mesures adoptées pour nuire à Powerpipe (en particulier le recrutement conjoint de ses salariés-clés et, ultérieurement, la mise en place de mesures destinées à empêcher ses approvisionnements), la Commission rejette l'affirmation de Løgstør selon laquelle elle n'aurait pris aucune mesure hostile à l'encontre de ce concurrent gênant.
As regards the action taken to damage Powerpipe (most specifically in relation to joint hiring of its key personnel and later to securing the cutting-off of supplies) the Commission rejects Løgstør's claim to have implemented no hostile actions against this inconvenient competitor.

A ) POUR AUTANT QUE LE CONSEIL N'AIT PRIS AUCUNE MESURE EN VERTU DES ARTICLES 16 OU 17, ELLE MODIFIE, ABROGE OU ANNULE ELLE-MEME, SANS DELAI, LES MESURES QUI SONT D'APPLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 15 ET ELLE FAIT IMMEDIATEMENT RAPPORT AU CONSEIL ; CELUI-CI, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE ;
( A ) WHERE THE COUNCIL HAS TAKEN NO ACTION UNDER ARTICLE 16 OR UNDER ARTICLE 17 , THE COMMISSION SHALL ITSELF FORTHWITH AMEND , OR REVOKE WITH OR WITHOUT RETROACTIVE EFFECT , MEASURES IN FORCE UNDER ARTICLE 15 AND SHALL IMMEDIATELY REPORT ON THIS TO THE COUNCIL ; THE LATTER MAY , ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY , DECIDE THAT DIFFERENT ACTION BE TAKEN ;