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Adopter des crédits au lieu de légiférer
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Faire fonctionner un monte-charge
Faire fonctionner une flèche élévatrice
Faire fonctionner une nacelle élévatrice
Faire fonctionner une plate-forme élévatrice
Juridiquement réparable
Lieu central
Lieu d'immatriculation
Lieu d'incorporation
Lieu de constitution
Lieu de l'ordinateur central
Lieu historique national de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada
Lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada à Vimy
Lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy
Lieu principal
Passible de poursuites
Point central
Propre à faire l'objet de poursuites
Site de l'ordinateur principal

Vertaling van "lieu de faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu

refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]

Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]


lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal

host site


lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation

place of incorporation


faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice

mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform


Enfants nés vivants, selon le lieu de naissance

Liveborn infants according to place of birth
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II ...[+++]

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far ...[+++]


Je dis simplement que si nous avions un mécanisme de règlement des différends au lieu d'une loi sur le retour au travail, au lieu de faire de ceux qui sont responsables du chargement des céréales dans les ports de la côte ouest des travailleurs essentiels, au lieu d'avoir ce genre de mesure indirecte contre le recours aux travailleurs de remplacement.Établissez un mécanisme de règlement des différends qui encouragera les parties touchées à en venir à un règlement négocié sans pour autant faire subir à l'économie et au public canadiens tous les problèmes associés au retrait des services qu'on ne peut obtenir ailleurs.

What I'm suggesting is that if we had a dispute settlement mechanism instead of back-to-work legislation, instead of making essential workers out of the people who load grain at the west coast ports, instead of having this sort of back-door anti-replacement worker legislation.Put in some kind of dispute settlement mechanism that would encourage the parties to come to a negotiated settlement without putting the economy and the Canadian people through the stress of withdrawing these services that can't be obtained anywhere else.


Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.

However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.


Il y a lieu de faire application dudit article 88 dans le cas où l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a manqué à son obligation figurant dans l’avis de concours consistant à fournir à un candidat, qui en fait la demande et qui introduit par la suite une réclamation puis un recours, des informations supplémentaires concernant sa participation au concours.

Article 88 is to be applied in the event that the European Personnel Selection Office (EPSO) has failed to comply with its obligation contained in the notice of competition to provide a candidate who so requests, and who subsequently lodges a complaint and then an action, with supplementary information relating to his participation in the competition.


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Le 13 février, une réunion ministérielle informelle a été convoquée par la présidence, en premier lieu pour faire le point sur les enquêtes en cours dans les États membres concernés et, en second lieu, pour examiner comment améliorer la coopération entre les États membres pour faire face à cette fraude.

On 13 February, an informal ministerial meeting was called by the Presidency, firstly to establish the state of play in the ongoing investigations in the member states concerned, and secondly to establish how to improve the cooperation between member states in their response to this fraud.


Sur la question très débattue de la participation des régions et des villes, M. CIOLOŞ a insisté sur les limites du mandat de la Commission: "La Commission européenne ne peut pas tout faire; nous ne pouvons pas créer un conflit entre Bruxelles et l'échelon national sur ce qu'il y a lieu de faire à l'échelon régional".

On the hot issue of the involvement of regions and cities, Ciolos insisted on the limits of the Commission's mandate: "The European Commission cannot do everything, we cannot create conflict between Brussels and the national level about what needs to be done at the regional level".


À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit au troisième moyen du pourvoi et d’annuler, sur cette base, l’arrêt attaqué, sans qu’il soit besoin d’examiner les deux autres moyens du pourvoi.

In the light of the foregoing considerations, the third ground of appeal must be upheld and, on that basis, the judgment under appeal must be set aside, without it being necessary to consider the other two grounds of appeal.


Il s'agit d'un système en évolution qui doit être constamment et fort attentivement revu et mis à jour, en premier lieu, pour faire en sorte que les organismes d'application de la loi puissent talonner et même devancer les habiles criminels qui, sans arrêt, s'efforcent de miner et de subvertir notre économie, notre sûreté et notre sécurité, en deuxième lieu, pour faire en sorte d'assurer l'équilibre approprié entre, d'une part, les exigences de sûreté, de sécurité et de stabilité économique et, d'autre part, les droits des citoyens à ...[+++]

It is a moveable feast that needs to be constantly and carefully reviewed and updated especially, first, so that the law enforcement agencies are able to keep up with, or even ahead of, the ingenious criminals who are constantly trying to undermine and subvert our economy and our collective safety and security; second, to ensure that there is an appropriate balance maintained between the exigencies of safety and security and the stability of our economy, on the one hand, and the rights of individual citizens as to their privacy and their own rights under the Charter on the other hand; third, the regulations that this enabling legislati ...[+++]


Toutefois, il y a lieu de faire des dérogations à cette règle lorsqu'elles sont justifiées pour des motifs de santé publique.

However, this rule should be subject to exemptions when these are justified on public health grounds.


Au lieu de faire de la prévention, au lieu de faire en sorte que les pays en voie de développement sortent de leur sous-développement, au lieu d'investir dans le développement humain durable, dans l'éducation, dans la santé, dans la démocratisation, dans les gouvernements démocratiques, dans les droits de la personne et dans les sociétés civiles, la communauté internationale continue d'investir des milliards et des milliards dans les budgets de défense et des miettes dans les budgets d'aide aux pays en voie de développement (1740) Prenons l'exemple du Canada, c'est le même que dans les autres pays: le Canada attribue deux milliards à peu près pour son aide p ...[+++]

However, we are always putting out fires. Instead of preventing, instead of making sure the developing countries get out of their underdevelopment, instead of investing in durable human development, education, health, democratisation, democratic governments, human rights and civilian societies, the international community continues to invest billions of dollars in defense budgets and merely tosses crumbs to help developing countries (1740) Let us take Canada, for example, because it is the same as in the other countries.


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