Vertaling van "cette disposition particulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

dispositions spéciales [ dispositions particulières ]
special conditions

dispositions particulières
special provisions

dispositions particulières de contrôle | DPC [Abbr.]
particular safeguards provisions | PSP [Abbr.]

disposition particulière
special provision

Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions
Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions

disposition particulière de protection des données
special data protection regulation

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition est sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
This shall be without prejudice to the application of special provisions concerning the right of asylum and to international protection or the issue of long-stay visas.

Si la substance ou le mélange dont traite cette fiche de données de sécurité fait l'objet de dispositions particulières concernant la protection de la santé humaine ou de l'environnement à l'échelle de l'Union (par exemple des autorisations accordées en vertu du titre VII ou des restrictions appliquées en vertu du titre VIII), il convient de mentionner ces dispositions.
If the substance or mixture covered by this safety data sheet is the subject of specific provisions in relation to the protection of human health or the environment at Union level (such as authorisations given under Title VII or restrictions under Title VIII) these provisions shall be mentioned.

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

Si la substance ou le mélange couvert par cette fiche de données de sécurité fait l’objet de dispositions particulières concernant la protection de la santé humaine ou de l’environnement au niveau communautaire (par exemple des autorisations accordées en vertu du titre VII ou des restrictions appliquées en vertu du titre VIII), il convient de mentionner ces dispositions.
If the substance or mixture covered by this safety data sheet is the subject of specific provisions in relation to protection of human health or the environment at Community level (such as authorisations given under Title VII or restrictions under Title VIII) these provisions shall be mentioned.

Si nous sommes tenus, ou à tout le moins devrions être tenus d'adopter une motion pour modifier cette disposition particulière, c'est que l'article 34.1 proposé, qui se trouve à la partie 4 de la loi, a pour effet d'exclure, si je peux m'exprimer ainsi, de la partie 4 la personne transportée à bord d'un bâtiment propulsé manuellement à l'aide de pagaies ou d'avirons, de sorte qu'elle n'est plus visée par cette disposition.
The reason we are compelled to make, or at least should make, a motion to amend this particular provision is as a result of proposed section 34.1 from part 4 of the act, which, to put it crudely, expels, if you wish, from part 4 the persons carried on board propelled manually or by paddles or oars, in order to take them out of that provision.

Soyons honnêtes, si vous devez prendre tous les articles de la loi qui contiennent des dispositions particulières et indiquer que celles-ci doivent être interprétées sous réserve des autres dispositions de cette même loi qui sont de nature plus générale, aucune disposition particulière ne peut dès lors plus s'appliquer.
To be honest, if you have to take every section of the act that has a specific provision and say it can be interpreted subject to other provisions of the act that are of a more general nature, then none of the specifics in the law have any weight.

Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
This shall be without prejudice to the application of special provisions concerning the right of asylum and to international protection or the issue of long-stay visas.

Cette disposition, particulièrement, pose problème. Or, nous, du Bloc québécois, considérons que cette disposition contrevient à sa face même aux principes énoncés par la Cour d'appel du Québec et viole ainsi l'article 7 de la charte (1305) En conclusion, le Bloc québécois ne pourra pas appuyer le projet de loi C-15 qui comporte des dispositions qui contreviennent à la Charte et cela, au détriment du droit des adolescents.
We in the Bloc Quebecois feel this clause contravenes the very principles set out by the Quebec appeal court and thus violates section 7 of the Charter (1305) In conclusion, the Bloc Quebecois will be unable to support Bill C-15, which includes provisions that are in contravention of the Charter and impact negatively on young offenders' rights.

Nous ne voulons pas que cette disposition transitoire s'applique à ces règlements administratifs, et nous avons par conséquent limité le type de règlements administratifs auxquels cette disposition va s'appliquer en précisant les dispositions particulières de la Loi sur les Indiens qui sont concernées.
We don't want this transitional provision to apply to such bylaws, and therefore we have limited the types of bylaws to which it will apply by specifying the particular provisions of the Indian Act.

(1115) Si j'avais une question à poser au député d'en face, à la suite de cette observation, je lui demanderais quelles dispositions particulières le Bloc Québécois proposerait, dispositions qui ne sont pas déjà incluses dans la Loi sur l'aéronautique et qui seraient meilleures et plus claires que cette loi qui protège les passagers, hommes, femmes ou enfants, se trouvant à bord d'aéronefs au Canada et qui assure leur sécurité?
(1115) If I had a question for the hon. member opposite after that comment it would be to ask him what specific measure would the Bloc suggest that would, if not already incorporated in the Aeronautics Act, be better or more clear than the Aeronautics Act itself which protects and ensures the safe passage of men, women and children in aircraft in this country?