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Aucun fondement ni en droit ni en fait
Procédure en plénière sans amendement ni débat

Traduction de «amendement ni aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres

lowest or any quote not necessarily accepted


procédure en plénière sans amendement ni débat

procedure in plenary without amendment and debate


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


aucun fondement ni en droit ni en fait

no roots in fact or in law


marche normale - aucun ordre de marche ni feuille de libération

Proceed No Train Orders or Clearance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autre jour, nous avons tous discuté du projet de loi sur les Nisga'as à la Chambre, mais on ne nous a permis aucun amendement ni aucune autre forme de contribution.

The other day we all debated the Nisga'a bill in the House.


Mais je ne vois aucun amendement ni aucune proposition positive pratique de la part des libéraux ou du NPD sur cette disposition particulière. Je me demande, puisqu'ils vont manifestement voté contre, s'ils pourraient, la prochaine fois qu'ils auront sept ans pour le faire, présenter une proposition sur une mesure législative différente.

But I don't see any proposed amendment or practical positive proposal from either the Liberals or the NDP on this particular clause and I'm wondering, since they're evidently going to vote against it, maybe they could, next time they've had seven years to do it, come forward with a proposal on different legislation.


Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 68 et 69 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 68 and 69 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 68 et 69 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 68 and 69 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


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Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 65 et 66 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 65 and 66 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 65 et 66 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 65 and 66 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


M. Lessard est d'avis — et je partage cet avis — que ce projet de loi devrait être renvoyé à la Chambre exactement tel qu'il était en décembre au moment où nous avons ajourné nos travaux, et que les amendements qui avaient été adoptés alors figurent dans notre rapport à la Chambre, mais pas les nouveaux amendements ni aucun amendement additionnel.

Mr. Lessard's view was and I'm amenable to it that this bill be reported to the House in exactly the form it was in in December when we adjourned, and that the amendments that passed then, but not new and additional amendments, go forward in this report.


Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 65 et 66 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 65 and 66 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il parta ...[+++]

(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate ...[+++]


Peut-être la question que je pose est-elle simplement, si nous adoptons cet article sans le modifier—sans cet amendement ni aucun autre— est-ce que nous ne risquons pas de subir le même genre de contestation judiciaire auquel font fortement allusion M. Aldridge et le CCMC (1115) Le président: Monsieur Johnson.

I guess my point in asking the question is simply to know from you whether, if we pass the clause unamended without this amendment or any other amendment we will not be subject to the kind of legal challenge that is suggested rather strongly by Mr. Aldridge and the JMAC (1115) The Chair: Mr. Johnson.




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Date index: 2022-07-29
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