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Vertaling van "expressément approuvé cette " (Frans → Engels) :

J'avais demandé en premier: Le ministre a-t-il expressément approuvé cette lettre d'excuses?

My first question was: Did the minister approve this apology specifically?


6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette ...[+++]

6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly ...[+++]


6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette ...[+++]

6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly ...[+++]


- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis, moi aussi, ravie que nous soyons parvenus cette semaine à approuver cette importante directive, après 40 ans au cours desquels les directives générales et sectorielles ont compliqué grandement la situation, à un point tel que, pour utiliser une expression, l’arbre risquerait de nous cacher la forêt.

– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I too am delighted that we managed to approve this important directive this week, after a period of 40 years during which the situation was made very much more complex by the general sectoral directives, to the extent that one could, as the saying goes no longer see the wood for the trees.


Nous avons expressément approuvé en commission une proposition qui ne pose aucune condition en ce qui concerne les prestations d’autres donateurs mais qui appelle cette coordination pour que l’Union ne soit pas seule à monter en première ligne et que les autres donateurs respectent également leurs promesses.

We expressly adopted a proposed amendment in committee which does not attach any conditions to services by other donors, but the correlation needs to be established, so that the European Union is not left standing alone in the front row here and other donors honour their promises accordingly.


En outre, dans ses propositions, la Commission approuve expressément les décisions prises par le Conseil en 2003 de réformer la politique agricole commune et de fixer jusqu'en 2013 les dépenses agricoles pour les mesures de marché et les paiements directs. Cette réforme va radicalement réorienter la politique agricole de l'UE vers le développement durable en découplant les aides de la production.

The Commission's proposals also effectively endorse the Council's decisions of 2003 to reform the Common Agriculture Policy and to set the agriculture spending for market measures and direct payments until 2013.The reform will radically re-direct the EU's farm policy towards sustainable development by breaking the link between support and production.


Cette proposition peut compter sur mon soutien mais à la condition expresse que ces addenda soient approuvés dans un délai maximal de deux mois.

I support this proposal, but only if those appendices are approved within a two-month period.


Le programme opérationnel que j'ai approuvé aujourd'hui est l'expression de cette politique, qui unit la Grèce et l'Union européenne dans un effort commun visant à améliorer le transport ferroviaire dans ce pays.

The Operational Programme I have signed today reflects this policy in a common effort of Greece and the European Union to upgrade rail transports in the country.


M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, au nom de certains de mes électeurs, dont 40 habitants de la localité de Kitimat, située dans ma circonscription, je suis heureux de présenter la pétition suivante: «Les soussignés, citoyens du Canada, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que la majorité des Canadiens croient que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne doivent pas être consentis aux couples homosexuels, et attendu que la société donnerait son approbation aux couples homosexuels, leur reconnaissant ces privilèges, si des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoutaient l'orientation sexuelle, sans définir cette ...[+++]expression, à la liste des motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni la Charte canadienne des droits et libertés, d'une manière qui indiquerait d'une façon quelconque que la société approuve les unions homosexuelles ou l'homosexualité, et notamment de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter aux motifs de distinction illicite l'expression non définie ``orientation sexuelle" ».

Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of constituents, 40 of whom live in Kitimat in my riding. They have presented the following petition: ``We the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: Whereas a majority of Canadians believe that the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships; and whereas societal approval including the extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the human rights act were to include the undefined phrase of sexual orientation as a grounds of d ...[+++]


En le faisant, nous pavons la voie à l'utilisation de cette expression dans d'autres contextes, ce qui pourrait entraîner la légitimation d'autres formes d'orientation sexuelle que nous ne voulons pas approuver, ou à l'utilisation du concept de l'orientation sexuelle à des fins contraires aux droits des groupes, religieux ou autres, à la liberté de religion, d'expression et d'association.

We are opening the door to the use of this language in other contexts that may lead to legitimizing other forms of sexual orientation we would not want to approve or to the use of the concept of sexual orientation to harm the rights of religious and other groups to freedom of religion, freedom of expression and freedom of association.


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