Traduction de «commission approuve expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.
6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly approved such amendment and the decision of the European Commission granting approval of the changes has come into force.

En outre, dans ses propositions, la Commission approuve expressément les décisions prises par le Conseil en 2003 de réformer la politique agricole commune et de fixer jusqu'en 2013 les dépenses agricoles pour les mesures de marché et les paiements directs. Cette réforme va radicalement réorienter la politique agricole de l'UE vers le développement durable en découplant les aides de la production.
The Commission's proposals also effectively endorse the Council's decisions of 2003 to reform the Common Agriculture Policy and to set the agriculture spending for market measures and direct payments until 2013.The reform will radically re-direct the EU's farm policy towards sustainable development by breaking the link between support and production.

La Commission approuve l'acquisition d'Air Express International par Deutsche Post AG
Commission approves the acquisition of Air Express International by Deutsche Post AG

Quant aux comités de réglementation, ils doivent approuver expressément les décisions que la Commission envisage de prendre, sans quoi le dossier est automatiquement transmis au Conseil.
Regulatory committees must actively approve a projected Commission decision - if not, the matter is automatically referred to the Council.

* Dans le cinquième programme d'action pour l'environnement ("Vers un développement soutenable"), présenté par la Commission européenne au Conseil et approuvé par ce dernier en 1993, la nécessité de réduire les émissions de dioxines est expressément mentionnée à propos de la pollution atmosphérique et du traitement des déchets.
* In the Fifth Environment Action Programme entitled "Towards sustainability", presented by the European Commission to the Council, and approved by the Council in 1993 the need to reduce emissions of dioxins is specifically mentioned in relation to air pollution and the treatment of waste.

La Commission approuve la création d'une entreprise commune entre la Banque Bruxelles Lambert et American Express, dans le secteur des voyages d'affaires en Belgique et au Luxembourg
The Commission approves the creation of a joint venture between Banque Bruxelles Lambert and American Express, in the sector of business travel in Belgium and Luxembourg

La Commission européenne a approuvé l'acquisition par Deutsche Post d'Air Express International (AEI), l'un des principaux transitaires américains.
The European Commission has approved the acquisition by Deutsche Post of Air Express International (AEI), one of the leading American freight forwarders.

(11) Dans sa résolution du 15 mai 1997(6) sur le livre vert intitulé "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables", le Parlement européen a expressément convié la Commission à approuver rapidement un programme renforcé, Altener II. Dans sa résolution du 18 juin 1998(7) sur la communication de la Commission intitulée "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires", il a demandé une augmentation substantielle de la dotation financière du programme Altener dans le programme-cadre relatif à l'énergie.
(11) In its resolution of 15 May 1997(6) on the Green Paper entitled "Energy for the future: Renewable sources of energy", the European Parliament urged the Commission to adopt as soon as possible a strengthened Altener II programme; in its resolution of 18 June 1998(7) on the Commission communication "Energy for the future: Renewable sources of energy White Paper for a Community strategy and action plan", it called for a clear increase in funding for the Altener programme in the energy framework programme;

La Commission vient d'approuver la prise de contrôle par CEP Communication (filiale d'Havas) du Groupe de la Cité, du Groupe Express, de la Société d'Exploitation de l'Hebdomadaire Le Point, de Courrier International et des Editions Culturelles et Musicales.
The Commission has authorized CEP Communication (a Havas subsidiary) to acquire control of Groupe de la Cité, Groupe Express, the Société d'Exploitation de l'Hebdomadaire Le Point, Courrier International and Editions Culturelles et Musicales.