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Traduction de «européenne a expressément approuvé cette » (Français → Anglais) :

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette ...[+++]

6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commissio ...[+++]


6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette ...[+++]

6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commissio ...[+++]


Sur la base de cette communication, le Conseil européen d'Helsinki a approuvé, en décembre 1999, la Stratégie drogue de l'Union européenne (2000-2004), qui assigne à l'UE onze objectifs généraux et six cibles principales pour cette période [2].

Based on this Communication the Helsinki European Council endorsed in December 1999 the EU Strategy on Drugs for 2000-2004 setting out eleven general aims and six main targets for the EU in this period [2].


«institution financière monétaire» (IFM): voir la définition donnée à l'article 1er du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (4); cette expression s'entend comme incluant toutes les succursales des IFM situées dans l'Union et dans l'AELE, sauf disposition expresse contraire dans le présent règlement;

‘monetary financial institution’ (MFI) has the same meaning as defined in Article 1 of Regulation (EU) No 1071/2013 of the European Central Bank (ECB/2013/33) (4) and shall be read to include all of the MFI's Union and EFTA-located branches, unless explicitly provided otherwise in any provision of this Regulation;


La connaissance de l'expression «citoyen de l'Union européenne» reste élevée: la grande majorité des personnes interrogées (79 %) ont indiqué que cette expression ne leur était pas inconnue.

Familiarity with the term “citizen of the European Union” remains consistently high: the vast majority (79%) claimed some familiarity with the term.


Par cette décision, le Conseil approuve l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS), l'objectif de base de cet accord étant notamment d'établir un pôle pour toutes les activités relatives à la navigation et au positionnement par satellite en Europe.

To approve the agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System (GNSS), the basic objective of the agreement being notably to establish a focal point for all activities relating to satellite navigation and positioning in Europe.


Actuellement, des propositions ont été présentées au Conseil et au Parlement européen en vue de la création de trois agences: une autorité alimentaire européenne, une agence européenne pour la sécurité maritime et une agence européenne pour la sécurité aérienne, cette dernière étant la seule à se voir expressément conférer le pouvoir de prendre des décisions individuelles.

Currently, proposals are before Council and the European Parliament for three agencies: a European food authority, a maritime safety agency and an air safety agency with only the latter having a clear power to take individual decisions.


considérant que, après avoir examiné ces spécifications détaillées, le secteur de la distribution automatique a demandé que le poids de la pièce de 50 cents soit augmenté afin d'assurer une différenciation plus nette de cette pièce et de réduire les risques de fraude; que, après avoir testé des échantillons provenant des premières séries produites, l'Union européenne des aveugles s'est plainte des cannelures de la tranche des pièces de 50 et de 10 cents, qui ne correspondaient pas à celles des échantillons qu'elle avait ...[+++]

Whereas the vending industry, having examined those detailed specifications, has requested an increase of the weight of the 50 cent coin in order to ensure clearer differentiation of that coin and reduce risks of fraud; whereas the European Blind Union, having tested samples from the first production runs, has complained about the edge milling of the 50 cent and 10 cent coins which did not match the milling of the samples agreed by it during the consultation process preceding the adoption of Regulation (EC) No 975/88; whereas, in order to ensure the acceptance of the new system by the users, it seems desirable to accede to the ...[+++]


Par cette décision, le Conseil approuve l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS), l'objectif de base de cet accord étant notamment d'établir un pôle pour toutes les activités relatives à la navigation et au positionnement par satellite en Europe.

To approve the agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System (GNSS), the basic objective of the agreement being notably to establish a focal point for all activities relating to satellite navigation and positioning in Europe.


Par cette décision, le Conseil approuve l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS), l'objectif de base de cet accord étant notamment d'établir un pôle pour toutes les activités relatives à la navigation et au positionnement par satellite en Europe.

To approve the agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System (GNSS), the basic objective of the agreement being notably to establish a focal point for all activities relating to satellite navigation and positioning in Europe.




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européenne a expressément approuvé cette ->

Date index: 2021-10-27
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