Traduction de «paiements directs cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]
Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment

paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face
face-to-face payment

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

paiement automatique | Paiement direct
direct payment

Unité de direction Paiements directs et développement rural
Direct Payments and Rural Development Directorate

Division principale Paiements directs et structures
Main Division for Direct Payments and Structural Improvements

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire
payment for order flow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement à attribuer; et les critères de détermination du coefficient de réduction aux fins de la conversion de prairies permanentes en hectares admissibles.
In addition, that delegation of power should also cover criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations on the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

À cette fin, les États membres devraient utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel, qui peut être déterminé en tenant compte de la convergence interne dans l'État membre ou la région dont il est question, pour les pratiques obligatoires que doivent suivre les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de climat et d'environnement.
For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments in order to grant, on top of the basic payment, an annual payment which may take account of internal convergence in the Member State or region, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.

À cette fin, les États membres devraient utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel, qui peut être déterminé en tenant compte de la convergence interne dans l'État membre ou la région dont il est question, pour les pratiques obligatoires que doivent suivre les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de climat et d'environnement.
For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments to grant an annual payment, on top of the basic payment, which may take account of internal convergence in the Member State or region, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.

À cette fin, il convient que les États membres utilisent une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel pour des pratiques obligatoires à suivre par les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de changement climatique et d’environnement.
For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments to grant an annual payment, on top of the basic payment, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.

(21) Outre la convergence des soutiens au niveau national et régional , il y a lieu d'adapter également les enveloppes nationales des paiements directs afin que les États membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 70 % de la moyenne de l'Union voient leur écart par rapport à cette moyenne baisser de 30 %.
(21) In addition to the convergence of support payments at national and regional levels, the national envelopes for direct payments should also be adjusted so that in Member States with a current level of direct payments per hectare below 70 % of the Union average, that shortfall is reduced by 30 %.

(21 bis) Outre la convergence des soutiens au niveau national et régional, il y a lieu d’adapter également les enveloppes nationales des paiements directs afin que les États membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 70 % de la moyenne de l’Union voient leur écart par rapport à cette moyenne baisser de 30 %.
(21a) In addition to the convergence of support payments at national and regional levels, the national envelopes for direct payments should also be adjusted so that in Member States with a current level of direct payments per hectare that is below 70 % of the Union average, that shortfall is reduced by 30 %.

25. constate que les exploitations agricoles dans l'Union européenne, pour des raisons historiques, présentent une grande diversité en termes de taille, de mode d'exploitation, de productivité du travail et de forme juridique; est conscient que les paiements directs sont alloués d'une façon qui remet en cause leur légitimité; prend acte de la proposition de la Commission d'introduire un plafond pour les paiements directs et salue cette tentative visant à résoudre le problème de la légitimité de la PAC et de l'acceptation de la population; demande à la Commission d'envisager l'introduction de mécanismes similaires qui y contribuent, comme un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations agricoles, tenant compte des critères objectifs d'emploi et des pratiques durables;
25. Observes that, for historical reasons, farms in the European Union have very diverse structures in terms of size, employment arrangements, labour productivity and legal form; is aware that direct payments are being allocated in a way which has called their legitimacy into question; takes note of the Commission's proposal to introduce an upper ceiling for direct payments and welcomes this attempt to address the issue of the CAP's legitimacy and public acceptance; asks the Commission to consider the introduction of similar mechanisms that contribute to these, such as a system of degressivity of direct payments in the light of the size of agricultural holdings that takes into account the objective criteria of employment and sustainable practices;

3. Dans le cadre de l'application des paliers définis à l'article 121 à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, le paragraphe 1 ne s'applique auxdits États membres qu'à partir du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
3. In the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 121 to all direct payments granted in the new Member States, paragraph 1 of this Article shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Member States other than the new Member States.

Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles.
This prior authorisation is no longer necessary since almost all direct payments are decoupled and since both the single area payment scheme and the single payment scheme are decoupled and are area-based payments sharing most of the elements of the integrated system, in particular the land parcel identification system.

2. Dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés aux nouveaux États membres, l'article 11 ne s'applique aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004".
2. In the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, Article 11 shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year, in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Community as constituted on 30 April 2004".