Traduction de «définir cette expression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi ayant pour objet de définir l'expression «ressortissants du Canada» et de statuer sur la renonciation à la nationalité canadienne
An Act to define Canadian Nationals and to provide for the Renunciation of Canadian Nationality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette indifférence à l'égard des droits est d'autant plus surprenante que le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 a expressément invité à définir une «politique plus énergique en matière d'intégration» qui «devrait avoir pour ambition [d'offrir aux ressortissants de pays tiers] des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne».
The lack of emphasis on rights is particularly surprising given that the Tampere European Council in October 1999, already called for "a more vigorous integration policy", which "should aim at granting legally resident third country nationals rights and obligations comparable to those of EU citizens".

L'article 24 de la directive 95/46/CE oblige expressément les États membres à prendre les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de cette directive, et à définir notamment les sanctions à appliquer en cas de violation des législations nationales de transposition.
[22] Article 24 of the Directive 95/46/EC clearly obliges Member States to adopt all suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of the Directive, including sanctions to be imposed in case of infringements of the provisions of national laws.

Nous avons examiné d'autres exemples de chiffres utilisés au pays et à l'étranger pour définir « véritablement rémunératrice » ainsi que d'autres façons de définir cette expression, et nous avons donc discuté de l'idée d'une définition approfondie de « véritablement rémunératrice » en principe.
We have been looking at other domestic and international examples of other figures that are used to define and other ways to define " substantially gainful," so we have discussed the concept of a further definition of " substantially gainful" in principle.

E. partageant les doutes sérieux exprimés par l'OSCE concernant l'Autorité des médias et le Conseil des médias, le fait que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application matériel et territorial de la législation, et la décision de ne pas définir les termes clés ne permettant pas aux journalistes de savoir quand ils sont potentiellement en infraction,
E. sharing the serious reservations expressed by the OSCE concerning the Media Authority and Media Council, the fact that the most problematic features of the legislation contravene OSCE and international standards on freedom of expression, for example by doing away with the political and financial independence of public-service media, the scope of the regulation (material and territorial), and the decision not to define key terms, making it impossible for journalists to know when they may be breaking the law,

Cette réflexion devrait également inclure les acteurs commerciaux mondiaux et les aider à mieux définir leurs rôles et responsabilités dans la promotion et le renforcement de la liberté fondamentale d’expression dans l’environnement en ligne mondial de l’internet.
This reflection should also include and help global commercial players to better define their roles and their responsibilities in the promotion and strengthening of the fundamental freedom of expression in the global online environment of the Internet.

Le rapporteur estime qu’en abordant cette question, il y a lieu de définir l’expression efficacité énergétique.
The rapporteur is of the opinion that, when speaking on energy efficiency, it is necessary to delimit appropriately the scope.

Le commissaire pourrait-il préciser cette expression et pourrait-il définir ce qu’il faut entendre par «pêche au cabillaud par prises accessoires»?
Could the Commissioner elaborate on this, and could he define what is meant by a ‘cod bycatch fishery’?

Selon la ministre, il n'est pas nécessaire de définir l'expression «être humain» parce que cette expression est bien définie dans la jurisprudence et que, partant, il n'y a pas eu lieu de la définir dans la loi.
The minister says there is no need to define “human being”, that it is well defined in case law and therefore there is no need to define it in the statute.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, au nom de certains de mes électeurs, dont 40 habitants de la localité de Kitimat, située dans ma circonscription, je suis heureux de présenter la pétition suivante: «Les soussignés, citoyens du Canada, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que la majorité des Canadiens croient que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne doivent pas être consentis aux couples homosexuels, et attendu que la société donnerait son approbation aux couples homosexuels, leur reconnaissant ces privilèges, si des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoutaient l'orientation sexuelle, sans définir cette expression, à la liste des motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni la Charte canadienne des droits et libertés, d'une manière qui indiquerait d'une façon quelconque que la société approuve les unions homosexuelles ou l'homosexualité, et notamment de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter aux motifs de distinction illicite l'expression non définie ``orientation sexuelle" ».
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of constituents, 40 of whom live in Kitimat in my riding. They have presented the following petition: ``We the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: Whereas a majority of Canadians believe that the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships; and whereas societal approval including the extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the human rights act were to include the undefined phrase of sexual orientation as a grounds of discrimination; therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the Canadian Human Rights Act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase of sexual orientation''.