Vertaling van "exemptions d'impôt pour que certaines entreprises puissent prospérer " (Frans → Engels) :

On retrouve à sa place un système complexe de lois fiscales, de manipulation des fonds publics et des idées par les gouvernements, des réglementations et diverses exemptions d'impôt pour que certaines entreprises puissent prospérer, qu'elles soient compétitives ou non et pour que certains pays puissent prospérer, que ces pays respectent ou non les principes démocratiques et les droits de la personne.
In its place, a complex system of tax laws, government manipulation of public money and ideas, regulations and various tax exemptions ensure that certain businesses will thrive regardless of whether the free market will support them or not, and certain countries, whether they uphold the democratic ideas of human rights or not, will thrive.

58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études , la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;
58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies , the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;

58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études, la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;
58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies, the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;

137. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME et les entreprises à capitalisation moyenne qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;
137. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furthermore that SMEs and mid-caps which are not MNCs should be exempt from such an obligation; calls on the Council to adopt, by the end of 2015, Parliament’s position as voted in the Shareholder Rights Directive in July 2015; stresses that transparency requirements should be designed and implemented in such a way that they do not result in EU firms being put at a competitive disadvantage;

En 1993, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, les trois territoires ont mis en place de nouvelles mesures fiscales, comportant notamment une exemption de l’impôt en faveur de certaines entreprises nouvellement créées.
In 1993, in relation to corporation tax, the three territories introduced new tax measures, involving in particular a tax exemption for some newly established firms.

Décisions 2003/28/CE, 2003/86/CE et 2003/192/CE, concernant des régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées respectivement dans la province de Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa, sous la forme d’exemption de l’impôt sur les sociétés (respectivement, JO 2003 L 17, p. 20, JO 2003, L 40, p. 11, et JO 2003, L 77, p. 1).
1 Decisions 2003/28/EC, 2003/86/EC and 2003/192/EC on State aid schemes in the form of corporation tax exemption implemented by Spain in 1993 for certain newly established firms in respectively Álava, Vizcaya and Guipúzcoa (respectively OJ 2003 L 17, p. 20; OJ 2003 L 40, p. 11; and OJ 2003 L 77, p. 1).

Je pense qu’il est essentiel que les autorités compétentes dans les différents États membres fassent effectivement usage de la souplesse qui est déjà prévue dans l’actuel règlement et exemptent certaines entreprises du secteur alimentaire de ce qui est, après tout, une procédure HACCP très complexe, à la condition, bien sûr, que les mêmes normes de sécurité hygiénique puissent être démontrées et garanties.
I think it is crucial that the competent authorities in the different Member States do actually make use of the flexibility that is already provided for in the present Regulation, and exempt certain food companies from what is after all a very complicated HACCP procedure, on condition, of course, that the same standards of hygiene safety can be demonstrated and guaranteed.

Les États membres ont la possibilité de choisir de ne pas participer au système ou d'en exempter certains secteurs ou certaines entreprises, à condition qu'ils puissent démontrer que des mesures sont prises au niveau national, qui ont pour l'amélioration de l'environnement des effets similaires à ceux qui seraient atteints par la participation au système communautaire d'échange de quotas.
Member States shall be able to choose not to participate in the scheme, or to exempt certain sectors or companies from the scheme, only where they can demonstrate that arrangements are in place at the national level which will deliver environmental improvements for the sectors and companies involved similar to those that would be achieved through participation in the Community trading scheme.

Cela paraît bien mais, quand on y regarde de plus près, on voit que ce sont le premier ministre et le Cabinet qui ont le dernier mot. Pour que nos espèces en péril soient protégées, pour qu'elles prospèrent, se propagent et se multiplient dans un environnement propice, il est absolument souhaitable et extrêmement important que la stabilité économique de notre pays soit protégée et que les entreprises puissent faire exactement la même chose, soit prospérer, prendre de l'expansion, créer des emplois afin de réaliser des profits, de verser des dividendes et de payer des impôts.
While it is absolutely desirable to maintain our species at risk, to have them flourish, propagate and multiply in a friendly environment, it is also extremely important that the economic stability of the country be allowed to do just exactly the same; to prosper, to expand, to put people to work so they can make some profit and pay their shareholders and their taxes.

Si les entrepreneurs ont du mal à bâtir leur entreprise au Canada à cause des impôts élevés, comme le ministre du Commerce l'a reconnu hier, quels sont les impôts qu'il réduirait en premier pour veiller à ce que les entrepreneurs canadiens puissent prospérer au Canada?
If entrepreneurs are having difficulty building their businesses in Canada because of high taxes, as the trade minister said yesterday, what taxes would he cut first to make sure that Canadian entrepreneurs can prosper here in Canada?