Traduction de «administrations fiscales puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

dossier de l'administration fiscale | dossier fiscal
tax record | taxation record

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
general government current tax and non-tax receipts

administration fiscale [ fisc | autorités fiscales ]
taxation authorities [ tax authorities | taxing authorities ]

Administration des conventions fiscales
Tax Treaty Administration

administration de l'impôt | administration fiscale
tax administration

administration fiscale | fisc | administration de l'impôt
tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

137. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME et les entreprises à capitalisation moyenne qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;
137. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furthermore that SMEs and mid-caps which are not MNCs should be exempt from such an obligation; calls on the Council to adopt, by the end of 2015, Parliament’s position as voted in the Shareholder Rights Directive in July 2015; stresses that transparency requirements should be designed and implemented in such a way that they do not result in EU firms being put at a competitive disadvantage;

135. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;
135. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furthermore that SMEs which are not MNCs should be exempt from such an obligation; calls on the Council to adopt, by the end of 2015, Parliament’s position as voted in the Shareholder Rights Directive in July 2015; stresses that transparency requirements should be designed and implemented in such a way that they do not result in EU firms being put at a competitive disadvantage;

Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de la présente directive est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.
Therefore, the processing of information under this Directive is necessary and proportionate for the purpose of enabling Member States' tax administrations to correctly and unequivocally identify the taxpayers concerned, to administer and enforce their tax laws in cross-border situations, to assess the likelihood of tax evasion being perpetrated, and to avoid unnecessary further investigations.

Nous devons également réduire la bureaucratie et prêter davantage attention à ce qui est vraiment indispensable, afin que les administrations fiscales puissent nous aider à travailler dans le cadre d’une collaboration plus étroite et à simplifier nos procédures.
We also need to reduce red tape and pay greater attention to what is actually necessary, so that tax administrations can help us work more closely together and simplify our procedures.

(12) Il importe que des fonctionnaires de l'administration fiscale d'un État membre puissent être présents sur le territoire d'un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre .
(12) It is important that officials of the tax administration of one Member State are allowed to be present in the territory of another Member State and may exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested Member State .

(12) Il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre et puissent exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de cet autre État membre.
(12) It is important that officials of the tax administration of one Member State are allowed to be present in the territory of another Member State and may exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested Member State.

Son but principal est de permettre l’échange, entre les États membres, d’informations sur les livraisons intracommunautaires de marchandises exonérées, afin que les administrations fiscales puissent contrôler correctement la taxation des livraisons de marchandises à l’intérieur du marché unique.
Its primary purpose is to allow the exchange of information between Member States regarding exempt intra-Community supplies of goods, thereby allowing the tax administrations to correctly control the taxation of supplies of goods in the single market.

81. Dès qu’elle a terminé son instruction, l’administration fiscale doit s’employer à lancer la phase de négociation; le cas échéant, les autres administrations fiscales concernées doivent s’efforcer de mener leur instruction à terme, de sorte que les négociations puissent commencer.
80. As soon as its evaluation is complete, a tax administration should endeavour to begin negotiations and, if necessary, the other tax administration involved should endeavour to complete its own evaluation so that negotiations can begin.

L'instauration de ce système imposera à tout opérateur qui expédie des marchandises soumises à accises vers d'autres Etats membres de notifier au préalable ces envois de manière à ce que les administrations fiscales puissent les collecter, les évaluer, et les échanger avec les autres Etats membres et la Commission.
With such a system, any trader who sends goods subject to excise duty to other Member States will be obliged to give advance notice of these consignments so that the tax administrations can compile, assess and exchange the information with other Member States and with the Commission.

Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres et du Liechtenstein puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles,
Therefore, the processing of information under the Agreement as amended by this Amending Protocol is necessary for and proportionate to the purpose of enabling Member States' and Liechtenstein's tax administrations to correctly and unequivocally identify the taxpayers concerned, to administer and enforce their tax laws in cross-border situations, to assess the likelihood of tax evasion being perpetrated and to avoid unnecessary further investigations,