Vertaling van "certaines entreprises puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On retrouve à sa place un système complexe de lois fiscales, de manipulation des fonds publics et des idées par les gouvernements, des réglementations et diverses exemptions d'impôt pour que certaines entreprises puissent prospérer, qu'elles soient compétitives ou non et pour que certains pays puissent prospérer, que ces pays respectent ou non les principes démocratiques et les droits de la personne.
In its place, a complex system of tax laws, government manipulation of public money and ideas, regulations and various tax exemptions ensure that certain businesses will thrive regardless of whether the free market will support them or not, and certain countries, whether they uphold the democratic ideas of human rights or not, will thrive.

58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études , la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;
58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies , the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;

58. souligne que l'OCDE constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %, et est vivement préoccupé par le fait que, d'après certaines études, la contribution fiscale des entreprises transfrontalières est, en moyenne, jusqu'à 30 % moindre que celle des entreprises qui n'exercent leurs activités que dans un seul pays; juge inacceptable que, du fait de ces stratégies, certaines entreprises multinationales puissent s'acquitter d'un taux d'imposition effectif sur les sociétés extrêmement faible tandis que certaines PME doivent payer leur pleine part d'impôts;
58. Stresses that the OECD points to the use by some MNCs of strategies that allow them to pay as little as 5 % in corporate taxes when smaller businesses are paying up to 30 %, and is deeply concerned that, according to some studies, the corporate tax contribution of cross-border companies is up to 30 % lower, on average, than that of domestic companies operating in only one country; finds it unacceptable that, as a result of those strategies, some MNCs can pay a very low effective corporate tax rate while some SMEs have to pay their full share of tax;

Il est cependant approprié de prévoir que certaines dérogations puissent être accordées dans ce domaine également pour les petites et moyennes entreprises.
It is however appropriate to provide that certain derogations may be granted also in this area for small and medium-sized undertakings.

Le Conseil des ministres de l'UE examine actuellement les propositions présentées cette année par la Commission pour élargir le champ d'application des directives "mères-filiales" et "fusions" afin de couvrir un plus large éventail d'entreprises, et notamment la société européenne et la société coopérative européenne, d'assouplir les conditions pour que les entreprises puissent bénéficier de ces directives et de combler un certain nombre de lacunes présentées par ces directives (voir IP/03/1214 et IP/03/1418).
The EU's Council of Ministers is currently discussing the proposals that the Commission made earlier this year to broaden the scope of the Parent-Subsidiary and Mergers Directives to cover a larger range of companies, including the European Company and the European Co-operative Society, relax the conditions for companies to benefit from the Directives and resolve some of the existing shortcomings of these Directives (see IP/03/1214 and IP/03/1418).

Considérant que certaines entreprises établies au sein des Quinze et opérant à l'échelle de l'Union ont pu échapper aux amendes qui leur ont été infligées pour infraction aux dispositions en matière de santé et de sécurité, et que certaines des affaires en question, ayant conduit à la perte ou à la mise en danger de vies humaines, sont notoires, la Commission entend-elle prendre des mesures pour améliorer la législation et renforcer la coordination à la fois entre les autorités nationales et au niveau de l'Union européenne, de sorte que les entreprises ne puissent pas se soustraire aux amendes et aux peines décidées par les États membres ?
Given that some EU-based companies that operate across EU borders have been able to avoid penalties imposed for infringements of health and safety laws and that some of those cases have been highly visible and have involved loss of life or near loss of life, will the Commission act to ensure that there is sufficient legislation and coordination between national authorities and at European Union level which will guarantee that companies cannot avoid the fines and penalties imposed by Member States?

Considérant que certaines entreprises établies au sein des Quinze et opérant à l'échelle de l'Union ont pu échapper aux amendes qui leur ont été infligées pour infraction aux dispositions en matière de santé et de sécurité, et que certaines des affaires en question, ayant conduit à la perte ou à la mise en danger de vies humaines, sont notoires, la Commission entend-elle prendre des mesures pour améliorer la législation et renforcer la coordination à la fois entre les autorités nationales et au niveau de l'Union européenne, de sorte que les entreprises ne puissent pas se soustraire aux amendes et aux peines décidées par les États membres?
Given that some EU-based companies that operate across EU borders have been able to avoid penalties imposed for infringements of health and safety laws and that some of those cases have been highly visible and have involved loss of life or near loss of life, will the Commission act to ensure that there is sufficient legislation and coordination between national authorities and at European Union level which will guarantee that companies cannot avoid the fines and penalties imposed by Member States?

Cette directive concerne la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un groupe d'assurance et définit un certain nombre de règles de base communes déterminant les exigences de fonds propres nécessaires pour que ces entreprises puissent faire face à des risques imprévus.
This Directive covers the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group and sets common basic rules as to the capital requirements of such undertakings necessary to cover unforeseen risk.

Quant au justificatif concernant la décision des autorités italiennes en matière de concurrence (qui ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence), la Commission ne conteste pas le droit d'un Etat Membre à prendre des mesures à l'égard des comportements des certaines entreprises qui puissent être considérées coupables d'avoir enfreint le droit de la concurrence.
As to the grounds for the decision taken in the competition field by the Italian authorities (which imposed a €362 million fine on 38 companies operating in the motor vehicle civil liability insurance sector in Italy for exchanging information that would allegedly restrict competition), the Commission does not contest a Member State's right to take measures against the conduct of certain companies that may be regarded as being guilty of having infringed competition law.

Il pourrait réduire les impôts et éliminer l'impôt sur les gains en capital, regarnir les coffres vides de nos universités, collèges et écoles professionnelles pour que ces établissements puissent instruire, former et recycler la population; il pourrait revoir les programmes de prêts d'études de manière que les étudiants qui satisfont certaines conditions puissent bénéficier d'une remise de dette et éviter ainsi de se retrouver endettés au point de devoir déclarer faillite à la fin de leurs études; enfin, il pourrait mettre un terme à l'exode des cerveaux et créer des programmes pour encourager les entreprises à rester au Canada et à y investir.
If it wants to spend the billions of dollars that are currently going elsewhere, it could: Cut taxes and get rid of the capital gains tax; replenish the starved treasuries of our universities, colleges and vocational schools so that they can educate, train and retrain our population; revise our student loan programs so that students who meet certain standards can have their loans forgiven and not be heavily indebted to the point of bankruptcy by the time they graduate; stop the brain drain and undertake programs to encourage companies to stay and invest in Canada.