Vertaling van "d’exemption de l’impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1
Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1

Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage
Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits

Règlement sur la réduction et l'exemption de l'impôt exigé des transporteurs publics
Common Carrier Tax Reduction and Exemption Regulation

taxe d'exemption de l'obligation de servir
military service exemption tax

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale
exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity

revenu exempté de l'impôt
income exempted from taxation

exempt de tout impôt
free of all tax | free of all taxation

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités pourront s’ajouter à ce traitement, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national.
Subject to the conditions laid down in the Staff Regulations, certain allowances may be added to the basic salary, which is subject to EU tax and is exempt from national tax.

Au traitement de base, qui est soumis à l’impôt communautaire et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter certaines indemnités, dans les conditions prévues par le statut.
In addition to the basic salary, which is subject to Community tax and exempt from national tax, certain allowances may be payable in circumstances laid down by the Staff Regulations.

La Commission considère que les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports belges et français leur procurent un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l'UE sur les aides d'État.
The Commission considers that the corporate tax exemptions granted to Belgian and French ports provide them with a selective advantage, in breach of EU state aid rules.

La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has required Belgium and France to abolish the corporate tax exemptions granted to their ports, so as to align their tax regime with EU state aid rules.

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

En outre, il faut à tout prix - et autant que possible - simplifier les procédures administratives et alléger le fardeau fiscal qui pèse sur les entreprises innovantes en les exemptant de l'impôt sur les bénéfices, notamment lors de la phase de démarrage.
Furthermore, it is vital to simplify the bureaucratic procedures and to reduce the tax burden upon innovative companies to the maximum extent, by exempting them from profit tax, especially at the business start-up stage.

Le rapport recommande de simplifier les systèmes d'imposition; de prévoir des incitants pour les entreprises innovantes; de réduire la charge administrative, notamment - mais pas uniquement - durant la phase de lancement des petites entreprises; de faciliter l'accès au crédit; et de les exempter de l'impôt sur les sociétés pour les subventions européennes qu'elles perçoivent.
The report recommends simplifying taxation systems; providing incentives for innovative enterprises; reducing the bureaucratic burden, especially during the start-up phase of small businesses, but not only then; providing easier access to credit; and exempting them from paying corporation tax on the European subsidies that they are granted.

Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.
The amount shall be net of any foreseeable tax charge at the moment of its calculation or be suitably adjusted in so far as such tax charges reduce the amount up to which these items may be applied to cover risks or losses.

Ainsi, la proposition de la Commission ne constitue pas une autorisation pour introduire l'AIEM dans les Canaries, mais une dérogation aux articles 23, 25 et 90 du traité, qui permet à l'Espagne d'appliquer une discrimination fiscale sur certains produits des Canaries, en les exemptant de cet impôt.
The Commission proposal therefore does not constitute authorisation to introduce the AIEM in the Canaries, but a waiver of Articles 23, 25, and 90 of the Treaty whereby Spain may discriminate in tax terms in favour of given Canary Islands products by exempting them from that tax.

Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.
The amount must be net of any foreseeable tax charge at the moment of its calculation or be suitably adjusted in so far as such tax charges reduce the amount up to which these items may be applied to cover risks or losses.