Vertaling van "exemptent certaines entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations

Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
Export Inspection and Certification Exemption Regulations

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o Il est proposé d’exempter certaines catégories de véhicules utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres du lieu d’établissement de leur entreprise du règlement (CE) n° 561/2006 et, partant, des obligations en matière de tachygraphes[9].
o Certain categories of vehicles driven within a radius of less than 100 km from the base of their undertaking are proposed to be exempted from Regulation (EC) N° 561/2006 and therefore from the tachograph requirements.[9]

Un État membre peut exempter certaines ou l'ensemble des petites entreprises de cette obligation.
A Member State may exempt some or all small undertakings from this requirement.

– La proposition qui nous est soumise consiste à permettre aux États membres d’exempter certaines entreprises (micro-entités) des obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels.
– (FR) The proposal submitted to us entails allowing the Member States to exempt certain enterprises (micro­entities) from the obligation to draw up and publish their annual accounts.

Je pense qu’il est essentiel que les autorités compétentes dans les différents États membres fassent effectivement usage de la souplesse qui est déjà prévue dans l’actuel règlement et exemptent certaines entreprises du secteur alimentaire de ce qui est, après tout, une procédure HACCP très complexe, à la condition, bien sûr, que les mêmes normes de sécurité hygiénique puissent être démontrées et garanties.
I think it is crucial that the competent authorities in the different Member States do actually make use of the flexibility that is already provided for in the present Regulation, and exempt certain food companies from what is after all a very complicated HACCP procedure, on condition, of course, that the same standards of hygiene safety can be demonstrated and guaranteed.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.
As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.

27. demande que les États membres veillent à la mise en œuvre effective de la possibilité d'exempter de certaines obligations règlementaires les petites entreprises, comme le propose la Charte; souligne que la simplification de la législation en règle générale, et le fait d'exempter les PME de certaines obligations réglementaires, comme le propose la Charte, peuvent utilement contribuer à alléger la charge des procédures et frais administratifs grevant les PME;
27. Calls on the Member States to ensure that the possibility of exempting small businesses from certain regulatory requirements is effectively implemented, as the Charter proposes; emphasises that the simplification of legislation generally and the exemption of SMEs from certain regulatory obligations, as proposed in the Charter, are useful means of alleviating the burden of administrative expenditure and procedures for SMEs;

Les États membres ont la possibilité de choisir de ne pas participer au système ou d'en exempter certains secteurs ou certaines entreprises, à condition qu'ils puissent démontrer que des mesures sont prises au niveau national, qui ont pour l'amélioration de l'environnement des effets similaires à ceux qui seraient atteints par la participation au système communautaire d'échange de quotas.
Member States shall be able to choose not to participate in the scheme, or to exempt certain sectors or companies from the scheme, only where they can demonstrate that arrangements are in place at the national level which will deliver environmental improvements for the sectors and companies involved similar to those that would be achieved through participation in the Community trading scheme.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26068 - EN - Concurrence: exemption de certains accords entre entreprises concurrentes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26068 - EN - Competition: exemptions for certain agreements between competing firms

Concurrence: exemption de certains accords entre entreprises concurrentes
Competition: exemptions for certain agreements between competing firms