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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
Contrôleuse des impôts
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Déduction faite de l'impôt
Déterminer la cause de la mort
Impôt
Impôt des personnes morales
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Impôts non déduits
Inspecteur des impôts
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Net d'impôts
Receveur des impôts
Réunion de causes d'action
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Une fois les impôts acquittés

Traduction de «cause des impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


déterminer la cause de la mort

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le titre exécutoire en cause a été délivré conformément à l’article 12 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures .

The impugned enforcement Instrument was issued pursuant to Article 12 of Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures


J'en ai assez de voir, dans les médias, toutes ces sociétés qui déclarent quitter le Canada à cause des impôts, à cause des règlements, à cause de.Et pourtant, regardez leurs résultats nets: elles font des millions, voire des milliards de dollars de bénéfices.

I'm sick of hearing all these corporations in the media saying that they're leaving Canada because of the taxes, because of the regulations, because of.But look at their bottom line: they're making millions and billions of dollars of profit.


Les médecins, les ingénieurs et les professionnels quittent notre pays à cause des impôts élevés, du gaspillage et du mauvais usage des fonds publics, du poids des impôts qui accablent les contribuables, et des politiques d'immigration qui ne sont pas équitables.

The doctors, engineers and professionals are leaving this country because of high taxes, the boondoggles, the misuse of taxpayers' money, the killing of taxpayers through high taxes and the immigration policies which are not fair.


La Chambre de commerce est muette au sujet des milliers d'indépendants du secteur de l'alimentation et de la vente de l'essence au détail qui perdent leur chemise non pas à cause des impôts ou de l'accès difficile au capital mais à cause des pratiques de prix abusifs de groupes comme le vôtre.

I don't hear the Chamber of Commerce making any comments about these thousands of independents in the grocery and retail gas industries who are losing their shirts, not because of taxes or access to capital, but because of predatory pricing conducted by groups like yours.


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La Commission ne remet pas en cause le droit de la Hongrie de définir ses systèmes d'imposition ou la finalité de ses différents impôts et prélèvements.

The Commission does not question Hungary's right to decide on its taxation systems or on the objective of different taxes and levies.


La Commission ne remet pas en cause le droit de la Pologne à définir ses niveaux de taxation ou la finalité des différents impôts et prélèvements.

The Commission does not question Poland's right to decide on its taxation levels or the purpose of different taxes and levies.


Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.

It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.


4) Au paragraphe 6, point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "Un état récapitulatif est établi pour chaque trimestre civil dans un délai et selon des procédures qui devront être déterminés par les États membres; ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour que soient en tout état de cause respectées les dispositions en matière de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects.

4. in paragraph 6, the second paragraph in point (b) shall be replaced by: "The recapitulative statement shall be drawn up for each calendar quarter within a period and in accordance with procedures to be determined by the Member States, which shall take the measures necessary to ensure that the provisions concerning administrative cooperation in the field of indirect taxation are in any event complied with.


Nous ne pourrons jamais réduire les impôts à moins d'éliminer les causes des impôts élevés, la dette nationale étant la principale d'entre elles.

We can never lower taxes unless we eliminate the causes of high taxes, and the principal cause is the national debt.


Si les entrepreneurs ont du mal à bâtir leur entreprise au Canada à cause des impôts élevés, comme le ministre du Commerce l'a reconnu hier, quels sont les impôts qu'il réduirait en premier pour veiller à ce que les entrepreneurs canadiens puissent prospérer au Canada?

If entrepreneurs are having difficulty building their businesses in Canada because of high taxes, as the trade minister said yesterday, what taxes would he cut first to make sure that Canadian entrepreneurs can prosper here in Canada?


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