Traduction de «cadre de l’impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]
Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

Centre arabo-africain de recherche et de formation des cadres pour l'éducation et la réhabilitation des aveugles [ CARF | Centre africain de recherche et de formation des cadres pour l'éducation et la réhabilitation des aveugles ]
African Arabic Centre for Research and Training Staff in Education and Rehabilitation of the Blind [ African Centre for Research and Training Staff in Education and Rehabilitation of the Blind ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des règles communes pour l'imposition des sociétés dans l'Union permettront d'éliminer les failles et les asymétries que comportent actuellement les cadres régissant l'impôt sur les sociétés et qui sont autant de portes ouvertes pour la planification fiscale agressive.
Common rules for taxing companies in the EU will remove the loopholes and mismatches in the current corporate tax frameworks which enable aggressive tax planning.

S'il fallait choisir entre une refonte du régime et l'augmentation de l'exemption, dans le cadre d'un impôt uniforme, qui permettrait de porter l'exemption à 11 000 $ ou 12 000 $ par personne, je choisirais ce système, qui résulterait en une refonte du régime accordant une exemption beaucoup plus généreuse aux particuliers et donc à la famille, car l'impôt uniforme ne ferait aucune discrimination entre les familles à simple et double revenu.
If it was a trade-off relationship, in my mind, between fundamentally reforming the system and getting the exemption up under the guise of a flat tax, where you can get an exemption up to about $11,000 or $12,000 per individual, I would take that system, where we're fundamentally reforming the tax system with a much larger exemption for individuals, and thus for the family, because the flat tax wouldn't discriminate between single and dual families.

Ce premier programme a permis de soutenir la mise en œuvre d'un agenda de réforme ambitieux dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques; la fiscalité avec des mesures visant à améliorer la collecte de l'impôt et à améliorer la progressivité de l'impôt; des réformes dans les domaines de la protection sociale et du secteur financier; et des mesures visant à améliorer le cadre réglementaire pour le commerce et l'investissement.
This first programme has provided support for the implementation of an ambitious reform programme in the following areas: public finance management; tax (with measures aimed at improving tax collection and bringing in more progressive taxation); social protection and the financial sector; measures aimed at improving the regulatory framework for trade and investment.

Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.
Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.

Le pourcentage a été fixé à un niveau tel qu'au moins 75 % des grossistes en diamants auraient payé un montant plus élevé d'impôts dans le cadre du nouveau «Régime Diamant» qu’ils ne l’ont fait au cours de la période 2012‑2014 dans le cadre des règles ordinaires en matière d'impôt sur le revenu.
The percentage was fixed at a level such that at least 75% of the wholesale diamond traders would have paid a higher amount of taxes under the new Diamond Regime than they did over the period 2012-2014 under the ordinary rules of taxation of income.

Au cours des mois de décembre des années 1994, 1996 et 1997, les provinces d’Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa ont adopté respectivement des mesures prévoyant que certains investissements excédant 15 025 303 euros bénéficiaient d’un crédit d’impôt de 45 % dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.
In December in the years 1994, 1996 and 1997, the provinces of Álava, Vizcaya and Guipúzcoa respectively adopted measures providing that certain investments exceeding €15 025 303 were to receive a 45% tax credit in relation to corporation tax.

En 1993, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, les trois territoires ont mis en place de nouvelles mesures fiscales, comportant notamment une exemption de l’impôt en faveur de certaines entreprises nouvellement créées.
In 1993, in relation to corporation tax, the three territories introduced new tax measures, involving in particular a tax exemption for some newly established firms.

Et la mesure fiscale consistant dans l'augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
a tax measure increasing the percentage of expenditure hard to justify for personal income tax purposes.

Les autres impôts, taxes ou charges (notamment impôts directs, charges sociales sur les salaires et traitements) qui découlent du cofinancement des Fonds structurels ne sont pas non plus éligibles sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire final (ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aides d'État).
Other taxes, levies and charges (in particular direct taxes and social security contributions on wages and salaries) arising from part-financing by the Structural Funds are not eligible unless they have been genuinely and definitively borne by the final beneficiary (or by the individual recipient in the context of a State aid scheme).

Lorsqu'on parle de réduction d'impôts générale, comme une diminution générale des charges fiscales ou un allégement fiscal aux travailleurs à revenu moyen dans le cadre de l'impôt sur le revenu des particuliers—ce qui est également une priorité, j'aurais dû le signaler—cela peut avoir un effet stimulant, mais pas suffisant pour provoquer une augmentation des recettes.
When we're talking about general tax cuts, like a general payroll tax cut or giving relief to middle-income workers under the personal income tax—which I should have mentioned I also feel is a priority—you'll get some stimulus from that, but not enough to actually cause it to generate an increase in revenues.