Traduction de «forme d’exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]
extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]
Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

plate-forme d'attente de circulation | plate-forme d'attente | aire d'attente | zone d'attente
holding bay | holding apron | holding area

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

forme du mouvement | forme d'un mouvement | forme de mouvement
movement form | movement gestalt

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

discoïde/dicoïdal | qui a le forme d'un disque
discoid | disk-shaped

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le livre blanc a souligné que les avantages écologiques des SER justifient qu'elles bénéficient de conditions financières favorables, par exemple sous la forme d'exemptions ou de réductions d'impôts sur les produits provenant de SER.
The White Paper emphasised that the environmental benefits of renewable energy justify favourable financing conditions, e.g. through tax exemptions or reductions on products from RES.

Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l'Union pour tous les produits originaires de la République de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
That scheme gives all products originating in the Republic of Moldova free access to the Union market, except for certain agricultural products listed in Annex I to that Regulation for which limited concessions have been granted either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas or of reduction of customs duties.

Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l'Union pour tous les produits originaires de la Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
That scheme gives all products originating in Moldova free access to the Union market, except for certain agricultural products listed in Annex I to that Regulation for which limited concessions have been granted either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas or of reduction of customs duties.

L'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/65/UE devrait être étendue aux entités non financières qui sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation — ou MTF («Multilateral Trading Facility») —, ou qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, lorsqu'elles exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée.
The exemption set out in point (d) of Article 2(1) of Directive 2014/65/EU should be extended to include non-financial entities who are members of or participants in a regulated market or a multilateral trading facility (MTF), or have direct electronic access to a trading venue when executing transactions on a trading venue which are objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of those non-financial entities or their groups.

Dans le cadre de cette politique de voisinage, le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduit un système spécifique de préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova, qui offre un libre accès au marché de l’UE pour tous les produits originaires de Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés dans son annexe, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
Within the scope of this neighbourhood policy, Regulation (EC) No 55/2008 introduces a specific system of autonomous trade preferences for the Republic of Moldova, which provides free access to the EU market for all products from Moldova, with the exception of certain agricultural products listed in its annex, for which limited concessions have been given either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas, or in the form of lower customs duties.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

(3) Dans sa communication relative à la simplification de l’environnement des entreprises en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes[26], la Commission énumère les modifications susceptibles d’être apportées à la directive 78/660/CE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés[27], et notamment la possibilité, pour les États membres, d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de cette directive.
(3) In its Communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing [26] the Commission identified possible amendments to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies [27], including an option for Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts according to that Directive.

12. estime que les subventions sous forme d'exemption fiscale dans le domaine de la protection de l'environnement peuvent contribuer à renforcer le recours aux énergies renouvelables et les économies d'énergie, et souhaite un débat de fond sur les critères d'efficacité;
12. Considers that tax exemption subsidies in the field of environmental protection can help increase renewable energy use and energy saving and calls for a background debate on criteria for effectiveness;

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.