Vertaling van "examinateurs des demandes — puisse demeurer confidentielle " (Frans → Engels) :

Ne devriez-vous pas avoir les mêmes préoccupations que votre collègue de la Fondation canadienne pour l'innovation qui cherche à s'assurer que l'identité de ceux qui font affaire avec Génome Canada — en particulier les examinateurs des demandes — puisse demeurer confidentielle?
Should you not have the same concerns as your colleague from the Canada Foundation for Innovation, who is seeking to ensure that the identity of those who deal with Genome Canada — in particular, the people who review the applications — will remain confidential?

Les pays de l’UE doivent garantir que les informations relatives aux demandes individuelles demeurent confidentielles.
EU countries must ensure that information on individual applications is kept confidential.

Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Commission dans la langue dans laquelle elles ont été présentées et avec indication des auteurs, sauf si ceux-ci font part de leur souhait de garder l'anonymat ou s'ils demandent que la totalité de la contribution demeure confidentielle.
Contributions received will be published on the Commission’s website in the language in which they were submitted and with the authors’ names, unless they indicate their wish to remain anonymous or request that their entire contribution be treated as confidential.

Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l'expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d'éventuelles mesures provisoires.
Any such decision to reject a claim that information is confidential should indicate a period at the end of which the information will be disclosed, so that the respondent can make use of any judicial protection available to it, including any interim measure.

Enfin, je dirais que le processus d'examen des demandes doit demeurer confidentiel.
Finally, I should say that the process for reviewing the applications must remain confidential.

Maintenant, le premier ministre pourra toujours demander des avis confidentiels au commissaire au sujet d'un titulaire de charge publique — et nous reconnaissons qu'il convient parfaitement que le premier ministre puisse demander un avis confidentiel au commissaire.
Now, a prime minister will still be able to ask the commissioner for confidential advice about one of his public office holders — and we recognize that it is perfectly appropriate for a prime minister to be able to turn for confidential advice to the commissioner.

bis. Afin que le rapport bénéfice/risque puisse être évalué en permanence, l’Agence peut, à tout moment, demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de lui transmettre des données démontrant que le rapport bénéfice/risque demeure favorable.
3a. In order to be able to continuously assess the risk-benefit balance, the Agency may at any time ask the marketing authorisation holder to forward data demonstrating that the risk-benefit balance remains favourable.

Ainsi, il convient de respecter notamment l'exigence consistant à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée par l'homme du métier. En effet, l'examinateur instruisant la demande de brevet doit être en mesure de réaliser théoriquement l'invention à partir des éléments qui lui sont fournis dans la demande de brevet.
It is necessary, for instance, to meet in particular the requirement to describe the invention sufficiently clearly and fully for it to be possible for it to be reproduced by a person skilled in the art. The examiner assessing the patent application must be in a position theoretically to reproduce the invention on the basis of the elements provided to him in the application.

Le paragraphe 38.11(1) exige que les audiences portant sur les demandes présentées au titre de l’article 38 soient tenues à huis clos, le paragraphe 38.04(4) exige que toutes les demandes présentées au titre de l’article 38 demeurent confidentielles et le paragraphe 38.12(2) exige que les dossiers ayant trait aux instances tenues au titre de l’article 38 demeurent confidentiels.
Section 38. 11(1) requires all section 38 application hearings to be held in private; section 38.04(4) requires that confidentiality be maintained for all applications made under section 38; and section 38.12(2) requires that confidentiality be maintained for all court records relating to a section 38 proceeding.

Le sénateur Joyal : À propos de la Loi sur la preuve au Canada, avez-vous participé aux discussions avec le juge Major sur la nécessité de modifier cette loi, notamment les articles 38 et 39, afin de trouver un équilibre entre ce qui devrait demeurer confidentiel et ce qui pourrait être déposé devant les tribunaux pour que la poursuite puisse disposer de plus de moyens qu'elle n'en avait par le passé?
Senator Joyal: On the issue of the Canada Evidence Act, were you involved in the discussion with Mr. Justice Major on the need to amend the Canada Evidence Act, section 38 and section 39, to provide for a capacity to balance what should remain confidential and what can be tabled in court in terms of making sure the prosecution has a better outcome than what we have seen in the past?