Traduction de «contribution demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Commission dans la langue dans laquelle elles ont été présentées et avec indication des auteurs, sauf si ceux-ci font part de leur souhait de garder l'anonymat ou s'ils demandent que la totalité de la contribution demeure confidentielle.
Contributions received will be published on the Commission’s website in the language in which they were submitted and with the authors’ names, unless they indicate their wish to remain anonymous or request that their entire contribution be treated as confidential.

Il n'en demeure pas moins que leur contribution énergétique et économique reste à développer.
Nevertheless, they have the potential to play a much larger role in both the economy and the energy balance.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

AB. considérant qu'il convient de reconnaître que, si les PME demeurent les forces motrices de l'économie et de l'emploi en Europe, les multinationales jouent aussi un rôle majeur pour ce qui est de générer des investissements, de la croissance économique et des emplois; que le versement de la juste part d'impôts dans les pays où leurs activités économiques et la création de valeur ont véritablement lieu demeure une contribution essentielle de ces entreprises à la prospérité et à la viabilité des sociétés européennes;
AB. whereas it should be acknowledged that, while SMEs remain the driving force of the economy and of employment in Europe, multinational companies also play a key role in generating investment, economic growth and jobs; whereas paying their fair share of tax in the countries where the actual economic activity and value creation takes place remains a key contribution by those companies to the welfare and sustainability of European societies;

2. Les activités bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre des programmes mis en place par les décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières qui s'y rattachent demeurent régies jusqu'à leur achèvement par les règles applicables à ces programmes.
2. Activities benefiting from the Community financial contributions under programmes established by the Decisions referred to in paragraph 1 and related financial obligations shall continue to be governed by the rules applicable to those programmes until their completion.

6. souligne que l'entreprise commune a organisé des appels de propositions en 2008, 2009 et 2010, qui ont mené à la signature de conventions de subvention s'élevant à 269 000 000 EUR à la fin de l'année 2011, et qu'en 2012, le cinquième appel de propositions a été lancé, doté d'une contribution indicative de l'Union inscrite au budget pour un montant de 80 000 000 EUR; s'inquiète du fait que, si les appels de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l'Union risque fortement de ne pas être utilisée dans sa totalité; invite l'entreprise commune à faire la meilleure utilisation possible des ressources qui ont été attribuées pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;
6. Highlights the fact that the Joint Undertaking organised calls for proposals in 2008, 2009 and 2010 that resulted in signed grant agreements amounting to EUR 269 000 000 at the end of 2011 and that in 2012, the fifth call for proposals was launched with an indicative budgeted Union contribution of EUR 80 000 000; is concerned that if calls for proposals remain at the current level, it is highly likely that the total available Union contribution will not be used; calls the Joint Undertaking to make the best possible use of the resources that have been allocated for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines;

89. prend acte de l'enveloppe globale de 720 800 000 EUR (soit 0,49 % du budget total de l'UE) allouée aux agences décentralisées de l'Union au titre du projet de budget 2012, ce qui représente une augmentation de la contribution totale de l'Union de 34 600 000 EUR par rapport au budget 2011, soit une hausse de +4,9 %; est conscient que cette hausse s'explique pour l'essentiel par la création d'une nouvelle agence et la montée en puissance de sept autres , et, partant, par la volonté de les doter d'un financement approprié; souligne l'importance d'accorder des crédits supplémentaires aux 10 agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; prend note que l'augmentation de la contribution de l'Union aux agences qui ont atteint leur vitesse de croisière corrige les effets de l'inflation (2 %), voire demeure en deçà, et ce à effectif constant.
89. Notes the overall level of EUR 720,8 million (i.e. 0,49% of the total EU budget) devoted to EU decentralised agencies in DB 2012, an increase in the total EU contribution as compared to the 2011 Budget of EUR 34,6 million, or +4,9%; is aware that this increase mainly stems from the one new and seven phasing-in agencies , with a view to providing them with adequate funding; underlines the importance of additional funding for those 10 agencies , the tasks of which have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the increase in the EU contribution to the agencies at cruising speed is in line with, or even below, inflation correction (2%), with no additional staff;

88. prend acte de l'enveloppe globale de 720 800 000 EUR (soit 0,49 % du budget total de l'UE) allouée aux agences décentralisées de l'Union au titre du projet de budget 2012, ce qui représente une augmentation de la contribution totale de l'Union de 34 600 000 EUR par rapport au budget 2011, soit une hausse de +4,9 %; est conscient que cette hausse s'explique pour l'essentiel par la création d'une nouvelle agence et la montée en puissance de sept autres, et, partant, par la volonté de les doter d'un financement approprié; souligne l'importance d'accorder des crédits supplémentaires aux 10 agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; prend note que l'augmentation de la contribution de l'Union aux agences qui ont atteint leur vitesse de croisière corrige les effets de l'inflation (2 %), voire demeure en deçà, et ce à effectif constant.
88. Notes the overall level of EUR 720.8 million (i.e. 0.49% of the total EU budget) devoted to EU decentralised agencies in DB 2012, an increase in the total EU contribution as compared to the 2011 Budget of EUR 34.6 million, or +4.9%; is aware that this increase mainly stems from the one new and seven phasing-in agencies , with a view to providing them with adequate funding; underlines the importance of additional funding for those 10 agencies , the tasks of which have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the increase in the EU contribution to the agencies at cruising speed is in line with, or even below, inflation correction (2%), with no additional staff;

59. se félicite de la volonté de consacrer aux pays ACP une partie substantielle de l'augmentation de l'aide commerciale - deux milliards d'EUR d'ici à 2010 - promise par l'Union européenne et les États membres; fait cependant observer, avec préoccupation, que seule la contribution collective des États membres s'ajoute aux ressources du Fonds européen de développement (FED); regrette que les aspects opérationnels de l'aide au développement en faveur des APE et donc les conséquences de cette décision sur les négociations relatives aux APE demeurent indéterminées et demande instamment au Conseil et à la Commission de clarifier l'ampleur et la nature budgétaire de la contribution des États membres dès que possible et bien avant la conclusion des négociations APE, en particulier s'agissant des questions liées aux niveaux et au champ de l'aide disponible, aux mécanismes d'octroi de celle-ci, aux liens et synergies identifiés avec la programmation du dixième FED, et au processus de liaison de l'aide au commerce avec les négociations APE et sa mise en œuvre;
59. Welcomes the commitment that a substantial share of the EU and Member States" pledge to increase their trade-related assistance to EUR 2 billion by 2010 will be allocated to the ACP countries; notes with concern, however, that only the Member States' collective contribution is meant to be additional to European Development Fund (EDF) resources; regrets that the operational aspects of development support given to EPAs, and therefore the consequences of this decision on the EPA talks, remain undetermined, and urges the Council and the Commission to clarify the magnitude and budgetary nature of the Member States' contribution as soon as possible and well in advance of the conclusion of the EPA negotiations, with particular reference to issues relating to the available levels and scope of support, the mechanisms for its delivery, identified linkages and synergies with the 10th EDF programming, and to the process of linking AfT with the EPA negotiation and its implementation;

Ils ont permis d'amorcer une phase de développement des usages mais il demeure cependant difficile d'identifier clairement des stratégies de développement pérenne des usages et de leur généralisation, des garanties de financement à long terme, un soutien efficace à la création de contenus et de services de qualité, une réelle prise en compte de la dimension européenne, ainsi qu'une contribution significative des TIC à l'évolution des systèmes éducatifs.
They have made it possible to start a phase to foster the use of ICT, but it is still difficult to clearly identify ongoing development strategies to encourage their increased use and widespread introduction, long-term funding guarantees, effective support for the creation of good quality contents and services, real consideration of the European dimension and a significant contribution by ICT to the development of education systems.