Vertaling van "instruisant la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grief instruisible [ grief non arbitrable ]
non-contentious grievance

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si l’évaluation de la demande débouche sur un résultat favorable à l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché, l’autorité compétente ou l’Agence instruisant la demande élabore un avis comprenant les documents suivants:
1. In case of favourable assessment to grant a marketing authorisation, the competent authority or the Agency examining the application shall prepare an opinion including the following documents:

1. L’autorité compétente ou l’Agence instruisant la demande peut exiger du demandeur qu’il fournisse des échantillons du médicament vétérinaire au laboratoire de référence de l’Union, à un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou à un laboratoire qu’un État membre a désigné à cet effet, afin:
1. The competent authority or the Agency examining the application may require an applicant to provide samples of the veterinary medicinal product to the Union reference laboratory, an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory that a Member State has designated for that purpose to:

À ce sujet, je me demande — mon collègue de Louis-Saint-Laurent pourra confirmer que c'est ce qui a d'ailleurs été mentionné en comité —, si on n'aurait pas mieux fait, dès le départ, de remettre l'argent à une administration qui connaît les problèmes vécus dans les orphelinats et ceux que l'on fait vivre encore aujourd'hui aux Inuits qu'on exile à des milliers de kilomètres afin qu'ils s'instruisent.
In this respect, I wonder—and my colleague from Louis-Saint-Laurent can confirm that this is what was said at committee—if it would not have been better, from the start, to put the money in the hands of an administration that is familiar with the problems experienced in the residential schools and those experienced even today by the Innu, who are sent thousands of miles away to pursue an education.

S'il s'avère que l'accès au document demandé ne peut être refusé sur la base de ces exceptions, le fonctionnaire instruisant la demande veillera à ce qu'il soit procédé à la déclassification du document avant de le transmettre au demandeur.
If it proves that access to the requested document cannot be refused on the basis of these exceptions, the official handling the application shall ensure that the document is declassified before sending it to the applicant.

Ainsi, il convient de respecter notamment l'exigence consistant à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée par l'homme du métier. En effet, l'examinateur instruisant la demande de brevet doit être en mesure de réaliser théoriquement l'invention à partir des éléments qui lui sont fournis dans la demande de brevet.
It is necessary, for instance, to meet in particular the requirement to describe the invention sufficiently clearly and fully for it to be possible for it to be reproduced by a person skilled in the art. The examiner assessing the patent application must be in a position theoretically to reproduce the invention on the basis of the elements provided to him in the application.

Il nous a assurés que son refus de répondre à cette question sur un crédit budgétaire ne changerait pas et qu'il était lié par une note ou une lettre secrète que vous, monsieur le ministre, lui aviez fait parvenir, l'instruisant de ne pas répondre à cette question précise (1545) Nous avions ensuite demandé à notre avocat-conseil de nous donner une interprétation sur la situation dans laquelle nous nous trouvions et sur le processus à suivre.
He assured us that his denying the answer to that question on a budgetary matter would still be the same and that he was bound by a secret memo or a secret letter delivered to him by you, Minister, telling him that he did not have to answer that particular question (1545) We then asked our legal counsel to give us an interpretation of where we were and what was the process.

Le juge instruisant la demande devra prendre cela en compte.
The judge hearing the application for visitation rights will have to take that into account.

est autorisé à déléguer ces pouvoirs à ceux qui instruisent les demandes en son nom (ces personnes doivent être des avocats, des juges à la retraite ou d’autres personnes qui possèdent une expérience ou des connaissances similaires).
authorized to delegate these powers to those investigating the applications on behalf of the Minister (such delegates must be lawyers, retired judges, or other persons of a similar background or experience).

est autorisé à déléguer ces pouvoirs à ceux qui instruisent les demandes en son nom.
authorized to delegate these powers to those investigating the applications on behalf of the Minister.