Vertaling van "l’article 38 demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projets (de développement de l'emploi) aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage
Section 38 projects

Accord cadre de création d'emplois en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage
U.I. Section 38 Umbrella Agreement

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38 (1) Le titulaire de la charge de directeur des enquêtes et recherches avant l’entrée en vigueur de l’article 4 demeure en fonction comme commissaire de la concurrence visé à l’article 7 de la Loi sur la concurrence, dans sa version modifiée par la présente loi.
38 (1) The person holding the office of Director of Investigation and Research immediately before the coming into force of section 4 shall continue in office as the Commissioner of Competition referred to in section 7 of the Competition Act, as amended by this Act.

e) pendant la période au cours de laquelle les installations visées à l’article 38 demeurent en place sur le pipeline, les dossiers détaillés de ces installations, indiquant notamment :
(e) for as long as the installations referred to in section 38 remain on the pipeline, detailed records of those installations, including

3. L'autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires, en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 restent adéquates de sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production demeurent conformes au type réceptionné, et si les certificats de conformité continuent de satisfaire à l'article 38.
3. An approval authority which has granted an EU type-approval shall take the necessary measures in relation to that approval to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 continue to be adequate so that vehicles, systems, components or separate technical units in production will continue to conform to the approved type and certificates of conformity continue to comply with Article 38.

B. considérant que le traité CE prévoit dans ses articles 32 à 38 la mise en oeuvre d'une politique agricole commune (PAC), qui demeure la première et la plus importante des politiques intégrées de la Communauté,
B. whereas Articles 32-38 of the EC Treaty provide for the implementation of a common agricultural policy (CAP), which remains the foremost and biggest of the Community's common policies,

Le paragraphe 38.11(1) exige que les audiences portant sur les demandes présentées au titre de l’article 38 soient tenues à huis clos, le paragraphe 38.04(4) exige que toutes les demandes présentées au titre de l’article 38 demeurent confidentielles et le paragraphe 38.12(2) exige que les dossiers ayant trait aux instances tenues au titre de l’article 38 demeurent confidentiels.
Section 38. 11(1) requires all section 38 application hearings to be held in private; section 38.04(4) requires that confidentiality be maintained for all applications made under section 38; and section 38.12(2) requires that confidentiality be maintained for all court records relating to a section 38 proceeding.

Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.
Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.

Toutefois, conformément à la philosophie voulant qu’il y ait un système de justice pénale différent pour les adolescents et les adultes, les principes et objectif de la détermination de la peine proposés à l’article 38 du projet de loi n’accordent pas la même importance au fait de dénoncer un comportement illégal et de dissuader quiconque de commettre des infractions, qui demeurent des considérations importantes dans le système de justice pénale pour adultes (voir les paragraphes 718(a) et (b) du Code criminel).
However, consistent with the philosophy underlying the retention of a separate criminal justice system for youth, the purpose and principles of youth sentencing proposed in clause 38 of the bill do not place the same emphasis on denunciation and deterrence of unlawful conduct, which remain prominent considerations in the sentencing of adults (see section 718(a) and (b) of the Criminal Code).