Vertaling van "erronée estimant qu’elles " (Frans → Engels) :

(3) Le ministre peut annuler la décision ayant accordé la demande de protection s’il estime qu’elle découle de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait.
(3) If the Minister is of the opinion that a decision to allow an application for protection was obtained as a result of directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts on a relevant matter, the Minister may vacate the decision.

284.1 (1) Toute institution déclarante qui omet d’indiquer, selon les modalités de temps ou autres, un montant réel (sauf celui à l’égard duquel elle est autorisée à faire une estimation raisonnable conformément au paragraphe 273.2(5)) dans une déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire selon le paragraphe 273.2(3), ou qui indique un tel montant de façon erronée dans la déclaration, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant réel est passible pour chaque défaut ou indication erronée, en sus des autres pénalités prévues par la présente partie, d’une pénalité égale à 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, au montant représentant 1 % de la valeur absolue de la différence entre le montant réel et celui des montants ci-après qui est applicable :
284.1 (1) In addition to any other penalty under this Part, every reporting institution that fails to report an actual amount (other than an actual amount for which the reporting institution is allowed to provide a reasonable estimate pursuant to subsection 273.2(5)) when and as required in an information return required to be filed under subsection 273.2(3), or that misstates such an actual amount in the information return, and that does not exercise due diligence in attempting to report the actual amount is liable to a penalty, for each such failure or misstatement, equal to the lesser of $1,000 and 1% of the absolute value of the difference between the actual amount and

La requérante fait valoir à cet égard que la décision est erronée, en ce que la Commission a estimé que la capitalisation de Airport Handling S.p.A. pouvait constituer une aide d’État incompatible avec le marché et en ce qu’elle a, sur la base de cette prémisse erronée, ouvert la procédure formelle d’examen.
The applicant claims in that regard that the contested decision was wrong in so far as the Commission held that the capitalisation of Airport Handling SpA could represent State aid incompatible with the market and, on the basis of that incorrect assumption, initiated a formal investigation procedure.

La requérante fait valoir que la décision est entachée d’un vice, en ce que la Commission a erronément estimé, sur la base d’un rapport supposé de continuité économique entre les deux sociétés, que Airport Handling S.p.A. est le successeur de SEA Handling et en ce qu’elle a, sur le fondement de cette prémisse erronée, adopté la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.
The applicant argues that the contested decision is vitiated by the fact that the European Commission wrongly held that Airport Handling SpA was SEA Handling’s successor on the basis of a presumed economic connection between the two companies and, on the strength of that incorrect assumption, adopted the decision to initiate a formal investigation procedure.

J’ai été poussée à formuler cette proposition par certains exemples venant de France, où les pages du ministère des Affaires européennes ainsi que certaines pages de réservations ferroviaires ont été bloquées sur le réseau public de la mairie de Paris, en raison d’une évaluation erronée estimant qu’elles avaient un contenu pornographique.
I was attracted to this proposal by some examples from France, where the Ministry for European Affairs’ pages and some train reservation pages were blocked on the Paris Town Hall’s public network owing to the erroneous assessment of their content as pornographic.

Par conséquent, le Tribunal, agissant dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, estime qu’il convient de calculer le montant de l’amende sur la base de la valeur des ventes corrigée à la baisse, en dépit du fait qu’InnoLux avait commis une négligence lorsqu’elle avait fourni à la Commission des données erronées.
Accordingly, the Court, in the exercise of its unlimited jurisdiction, considers it appropriate to calculate the fine on the basis of the lower, corrected, sales value, even though Innolux was negligent when it provided the Commission with inaccurate data.

Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a récemment estimé que jusqu'à 35 à 40% des débarquements de cabillaud de la Baltique orientale feraient l'objet de déclarations erronées, ce qui suffit déjà à compromettre toute mesure de reconstitution mise en place quelle qu'elle soit.
The International Council for the Exploration of the Sea (ICES) has recently estimated that landings of eastern Baltic cod are misreported by up to 35-40%, which in itself is sufficient to undermine any recovery measures put in place.

- (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre la décision sur la lutte contre le terrorisme, parce que j'estime qu'elle est fondamentalement erronée.
– Mr President, I voted against the decision on combating terrorism because I feel it is fundamentally flawed.

Malgré des statistiques très variables, des estimations prudentes indiquent que chaque année dans l'UE plus d'un million de personnes composant un numéro d'urgence sont incapables de situer l'endroit où elles se trouvent, alors que dans plusieurs millions de cas d'urgence, une localisation erronée ou inexacte est synonyme de perte d'un temps précieux. De plus, l'utilisation largement répandue des téléphones mobiles se traduit souvent par des appels multiples pour signaler un même incident.
Although statistics vary widely, conservative estimates indicate that EU-wide, each year over 1 million emergency callers are unable to indicate their location, whilst in several million emergencies, valuable time is lost because wrong or inaccurate location information is provided. Moreover, the widespread use of mobile phones also leads to a very high occurrence of multiple calls referring to the same incident.

Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).
As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.