Vertaling van "une négligence lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, le Tribunal, agissant dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, estime qu’il convient de calculer le montant de l’amende sur la base de la valeur des ventes corrigée à la baisse, en dépit du fait qu’InnoLux avait commis une négligence lorsqu’elle avait fourni à la Commission des données erronées.
Accordingly, the Court, in the exercise of its unlimited jurisdiction, considers it appropriate to calculate the fine on the basis of the lower, corrected, sales value, even though Innolux was negligent when it provided the Commission with inaccurate data.

1. La Commission peut, par voie de décision, si cela est jugé nécessaire et proportionné, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes ne dépassant pas 1 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, délibérément ou par négligence grave, elles:
1. The Commission may, if deemed necessary and proportionate, impose by decision on undertakings or associations of undertakings fines not exceeding 1 % of their total turnover in the preceding business year where they, intentionally or through gross negligence:

Lorsqu'elle a fixé l'amende dans le cas présent, la Commission a pris en considération un ensemble de circonstances atténuantes, notamment le fait que les déclarations erronées ont été le résultat d’une négligence grave et non d'une intention délibérée et qu'elles sont imputables à une entité agissant seule.
In this case, when defining the fine, the Commission has taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation was the result of serious negligence rather than intentional and that it was the work of one entity acting alone.

La Commission peut, en vertu du droit de l’Union, infliger aux entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de leur chiffre d’affaires lorsqu’elles ont brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par la Commission lors d’une inspection en matière de concurrence.
The Commission may, under EU law, impose on undertakings fines of up to 1% of their turnover where, deliberately or through negligence, they break seals placed by the Commission during an inspection relating to a competition law investigation.

Elle impose aux pays de l’Union européenne (UE) d’introduire des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ce type d’infraction lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence grave.
It requires EU countries to introduce effective and proportionate penalties constituting a deterrent for such offences, regardless of whether they are committed intentionally or through serious negligence.

infliger des amendes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat lorsqu'elles ont enfreint intentionnellement ou par négligence les dispositions du présent règlement ou ses modalités de mise en œuvre.
impose on the persons and the undertakings to which the Agency has issued a certificate, fines, where, intentionally or negligently, the provisions of this Regulation and its implementing rules have been breached.

En ce qui concerne le niveau de l'amende, le règlement n° 1/2003 du Conseil (article 23, paragraphe 1, point e)) prévoit que la Commission peut infliger à l'entreprise une amende jusqu'à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total lorsqu'elle brise des scellés de propos délibéré ou par négligence.
As regards the level of the fine, Council Regulation 1/2003 (Article 23(1) (e)) provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of the company's total turnover for a seal broken intentionally or negligently.

en application des paragraphes 5 et 6 du présent article, lorsqu'elle constate que les irrégularités ou l'absence de récupération résultent d'irrégularités ou de négligences imputables à l'administration ou à un service ou organisme d'un État membre.
under paragraphs 5 and 6 of this Article, if it finds that the irregularity or lack of recovery is the outcome of irregularity or negligence attributable to the administrative authorities or another official body of the Member State.

Conformément à cette proposition, les États membres devront s'assurer de l'incrimination de certaines activités déjà interdites en vertu de la législation communautaire en vigueur lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave.
Under this proposal, Member States would be required to ensure that a range of activities already outlawed by existing EU legislation are deemed to be criminal offences, when committed intentionally or with serious negligence.