Vertaling van "cette prémisse erronée " (Frans → Engels) :

La requérante fait valoir à cet égard que la décision est erronée, en ce que la Commission a estimé que la capitalisation de Airport Handling S.p.A. pouvait constituer une aide d’État incompatible avec le marché et en ce qu’elle a, sur la base de cette prémisse erronée, ouvert la procédure formelle d’examen.
The applicant claims in that regard that the contested decision was wrong in so far as the Commission held that the capitalisation of Airport Handling SpA could represent State aid incompatible with the market and, on the basis of that incorrect assumption, initiated a formal investigation procedure.

La requérante fait valoir que la décision est entachée d’un vice, en ce que la Commission a erronément estimé, sur la base d’un rapport supposé de continuité économique entre les deux sociétés, que Airport Handling S.p.A. est le successeur de SEA Handling et en ce qu’elle a, sur le fondement de cette prémisse erronée, adopté la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.
The applicant argues that the contested decision is vitiated by the fact that the European Commission wrongly held that Airport Handling SpA was SEA Handling’s successor on the basis of a presumed economic connection between the two companies and, on the strength of that incorrect assumption, adopted the decision to initiate a formal investigation procedure.

Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon honorable collègue, de même que les députés de cette Chambre, que cette prémisse est tout à fait inexacte et erronée.
Mr. Speaker, I want to reassure my hon. colleague and the members of this House that this claim is completely inaccurate and mistaken.

Je l'ai déjà mentionné plus tôt en cette Chambre, les prémisses sont erronées.
I said earlier in this House that the premises are all wrong.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon moi, la prémisse de cette réponse est tout à fait erronée.
Mr. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I think the premise of that answer is all wrong.