Vertaling van "l’égard duquel elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé
tax-favoured basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province ou le territoire pour leurs années d’imposition se terminant au cours de l’année civile qui prend fin dans l’exercice à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction au titre du paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu par le revenu à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction, fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des neuf premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,
(i) the corporations’ taxable income earned in the province or territory for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year in respect of which they are eligible for a deduction under subsection 125(1) of the Income Tax Act, the income in respect of which they are eligible for a deduction as assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first nine months of the calendar year that ends in the following fiscal year,

(i) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province pour leurs années d’imposition se terminant au cours de l’année civile qui prend fin dans l’exercice à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction selon le paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu par le revenu à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction, fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des neuf premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,
(i) the corporations’ taxable income earned in the province for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year in respect of which they are eligible for a deduction under subsection 125(1) of the Income Tax Act, the income in respect of which they are eligible for a deduction as assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first nine months of the calendar year that ends in the following fiscal year,

(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :
(6) A person who is alleged to have committed an act or omission outside Canada that is an offence in Canada by virtue of any of subsections 7(2) to (3.1) or (3.7), or an offence under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, and in respect of which the person has been tried and convicted outside Canada, may not plead autrefois convict with respect to a count that charges that offence if

(28 bis) Outre la transmission continue de données, les autorités nationales compétentes devraient informer sans retard la BCE de tout motif de grave préoccupation au sujet de la sécurité et/ou de la solidité de tout établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE ou, lorsque la stabilité du système financier est menacée ou risque d'être menacée par la situation d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE.
(28a) In addition to ongoing reporting, national competent authorities should inform the ECB without delay of any serious concerns about the safety and/or soundness of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB or where the stability of the financial system is or is likely to be endangered by the situation of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB.

(b) la stabilité du système financier est menacée ou risque d'être menacée par la situation d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE;
(b) where the stability of the financial system is or is likely to be endangered by the situation of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB;

(a) la sécurité et/ou la solidité d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE suscitent de vives préoccupations;
(a) where there are serious concerns about the safety and/or soundness of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB;

un produit chimique dont l'homologation a été refusée d'emblée, ou que l'industrie a retiré du marché communautaire ou à l'égard duquel elle a abandonné la procédure de notification, d'enregistrement ou d'autorisation, lorsqu'il est établi que ce produit présente des risques pour la santé des personnes ou pour l'environnement.
a chemical that has been refused approval for first-time use or has been withdrawn by industry either from the Community market or from further consideration in a notification, registration or approval process and where there is evidence that the chemical raises concerns for human health or the environment;

un produit chimique dont l'homologation a été refusée pour pratiquement toutes les utilisations, ou que l'industrie a retiré du marché communautaire ou à l'égard duquel elle a abandonné la procédure de notification, d'enregistrement ou d'autorisation, lorsqu'il est établi que ce produit présente des risques pour la santé des personnes ou pour l'environnement.
a chemical that has, for virtually all use, been refused for approval or been withdrawn by industry either from the Community market or from further consideration in a notification, registration or approval process, and where there is evidence that the chemical raises concern for human health or the environment;