Traduction de «envoyé au plaignant cette version » (Français → Anglais) :

Le 24 août 2012, la Commission a envoyé au plaignant cette version non confidentielle, lui demandant s'il souhaitait poursuivre ses démarches au vu des explications fournies par les autorités allemandes.
On 24 August 2012, the Commission sent this non-confidential version to the complainant, inquiring if the complainant wanted to pursue the matter in the light of the explanations provided by Germany.

8. Les articles 21 et 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, dans leur version modifiée par la présente loi, s’appliquent à la révision des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest pour le recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981 par dérogation à toute mesure prise en vertu de ces articles relativement à ce recensement avant l’entrée en vigueur de la présente loi et, pour l’application de ces articles, le rapport de la commission de délimitation des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest pour ce recensement envoyé au président de la Chambre des communes et reçu par lui en vertu du paragraphe 21(1) de cette loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, doit, sans délai après cette entrée en vigueur, être renvoyé par le président au comité visé au paragraphe 21(1) de cette loi, dans sa version édictée par la présente loi.
8. Sections 21 and 22 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by this Act, apply in respect of the electoral boundary readjustment for the Northwest Territories in respect of the decennial census of Canada taken in 1981 notwithstanding anything done under those sections in respect of that census before the coming into force of this Act and, for the purposes of those sections, the copy of the report of the electoral boundaries commission for the Northwest Territories in respect of that census that was transmitted to and received by the Speaker of the House of Commons under subsection 21(1) of that Act, as it read immediately before the coming into force of this Act, shall forthwith after the coming into force of this Act be referred by the Speaker to the committee referred to in subsection 21(1) of that Act, as amended by this Act.

88. Le comité de discipline décide, conformément à l’article 16 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, des affaires relatives à la suspension ou à l’annulation du brevet des personnes à qui la Commission d’examinateurs a envoyé avant cette date l’avis prévu à l’alinéa 16(2)a) de cette loi.
88. The Discipline Committee shall hear and determine, in accordance with section 16 of the Canada Lands Surveys Act, as that section read immediately before the coming into force of this section, all matters relating to the cancellation or suspension of commissions held by persons to whom a notice referred to in paragraph 16(2)(a) of that Act had been sent by the former Board of Examiners before that day.

Le projet de loi prévoit une procédure pour chaque type de plainte, mais il stipule que le rapport préparé par cette commission doit être envoyé au ministre, au chef d'état-major de la Défense ou au sous-ministre, au juge-avocat général et au commandant de la prévôté, qui l'examinent avant que la commission n'y mette le point final puis le communique au plaignant ainsi qu'à la personne qui faisait l'objet de la plainte.
The bill sets out a procedure for dealing with each kind of complaint, but the report that is prepared by the complaints commission must be sent, the bill says, to the minister, Chief of Defence Staff or the deputy minister, JAG and the provost martial, who review them before they are finalized by the commission and released to the complainant and the person who was the subject of the complaint.

L'accusé essaie probablement de réfuter la version des événements fournis par la plaignante, et c'est à ce moment-là que l'accusé pourrait demander les dossiers personnels de cette dernière.
The accused is probably trying to poke holes in the complainant's version of events, so that is when they would seek their personal records.

Comme vous le savez, il y a quelques semaines, ou même quelques mois, la Présidence suédoise, le Conseil, a suggéré d’envoyer cette version dans une seule langue au Parlement, de la part du Conseil, et la Commission s’est aperçue que ce n’était pas possible, qu’il revenait à la Commission elle-même de produire toutes les versions linguistiques et de les envoyer.
As you know, a few weeks ago, or months even, the Swedish Presidency, the Council, suggested sending this version in a single language to Parliament, from the Council, and the Commission realised that this was not possible, that it had to be the actual Commission which would produce the language versions and send them all on.

Dans la décision finale de cette enquête, le médiateur européen note que, dans l'affaire en question, près de 15 mois se sont écoulés avant que la Commission ne commence à examiner les objections soulevées par le plaignant en envoyant une demande d'information à l'État membre concerné.
In the decision closing this inquiry the Ombudsman noted that nearly 15 months had passed in the present case before the Commission had started dealing with the objections raised by the complainant by sending a request for information to the Member State concerned.

Quant à ce qui à trait, dans cette affaire, aux dispositions en matière de marchés publics, les services de la Commission ont exposé leur avis dans une lettre adressée au plaignant, un courrier qui sera envoyé dans les prochains jours.
As far as those aspects of the case which pertain to provisions on public contracts are concerned, the services of the Commission have made their position clear to the plaintiff in a letter which will be sent in the next couple of days.

Le processus de traitement d'une plainte sera ainsi en tout point semblable, que l'enquête soit effectuée en vertu de la politique du Conseil du Trésor ou de la Loi sur la GRC, car la partie IV de cette loi devra toujours être invoquée si l'officier supérieur veut prendre des mesures en déontologie contre le prévenu. Il s'agira toutefois d'une version modifiée de l'enquête en déontologie qui permettra de communiquer une ébauche du rapport d'enquête aux parties, si elles le désirent, de manière à fournir une nouvelle occasion de régler l'affaire à l'amiable tout en informant le plaignant des sanctions disciplinaires imposées, le cas échéant.
As a complainant, once I have made my complaint, it goes through a process that looks exactly the same whether it is investigated under the Treasury Board policy or under the RCMP, including incorporation of the RCMP Act, because it will still remain consistent that, if the ranking officer wishes to pursue conduct measures against me as a respondent, it will still have to go through Part IV. However, it would be a modified version of a conduct investigation, which would allow for the release of a draft investigation report, for the parties, if they find it agreeable, to attempt another effort at informal resolution and for the complainant, once the decision has been made and if a conduct measure is imposed, to be advised of that.