Vertaling van "d’envoyer cette version " (Frans → Engels) :

Le 24 août 2012, la Commission a envoyé au plaignant cette version non confidentielle, lui demandant s'il souhaitait poursuivre ses démarches au vu des explications fournies par les autorités allemandes.
On 24 August 2012, the Commission sent this non-confidential version to the complainant, inquiring if the complainant wanted to pursue the matter in the light of the explanations provided by Germany.

8. Les articles 21 et 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, dans leur version modifiée par la présente loi, s’appliquent à la révision des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest pour le recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981 par dérogation à toute mesure prise en vertu de ces articles relativement à ce recensement avant l’entrée en vigueur de la présente loi et, pour l’application de ces articles, le rapport de la commission de délimitation des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest pour ce recensement envoyé au président de la Chambre des communes et reçu par lui en vertu du paragraphe 21(1) de cette loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, doit, sans délai après cette entrée en vigueur, être renvoyé par le président au comité visé au paragraphe 21(1) de cette loi, dans sa version édictée par la présente loi.
8. Sections 21 and 22 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by this Act, apply in respect of the electoral boundary readjustment for the Northwest Territories in respect of the decennial census of Canada taken in 1981 notwithstanding anything done under those sections in respect of that census before the coming into force of this Act and, for the purposes of those sections, the copy of the report of the electoral boundaries commission for the Northwest Territories in respect of that census that was transmitted to and received by the Speaker of the House of Commons under subsection 21(1) of that Act, as it read immediately before the coming into force of this Act, shall forthwith after the coming into force of this Act be referred by the Speaker to the committee referred to in subsection 21(1) of that Act, as amended by this Act.

88. Le comité de discipline décide, conformément à l’article 16 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, des affaires relatives à la suspension ou à l’annulation du brevet des personnes à qui la Commission d’examinateurs a envoyé avant cette date l’avis prévu à l’alinéa 16(2)a) de cette loi.
88. The Discipline Committee shall hear and determine, in accordance with section 16 of the Canada Lands Surveys Act, as that section read immediately before the coming into force of this section, all matters relating to the cancellation or suspension of commissions held by persons to whom a notice referred to in paragraph 16(2)(a) of that Act had been sent by the former Board of Examiners before that day.

29. Si, avant le 1 octobre 2010, le commissaire a envoyé un avis en application du paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets dans sa version antérieure au 1 octobre 2010, à l’égard duquel le délai prévu par cette disposition pour répondre n’était pas expiré,
29. If the Commissioner, before October 1, 2010, requisitions the applicant by notice under subsection 94(1) of the Patent Rules as it read immediately before October 1, 2010 and the time provided by that subsection to reply has not expired,

Le gouvernement pourrait-il corriger cette omission et s'engager à envoyer une version révisée du rapport aux Nations Unies et au reste du monde dans l'espoir de regagner une certaine crédibilité à l'échelle mondiale en ce qui a trait à ce dossier important?
Could the government commit right now to correct this oversight and to send a corrected report to the UN, and to the world, in the hope of perhaps regaining some credibility in the world on this very important issue?

Comme vous le savez, il y a quelques semaines, ou même quelques mois, la Présidence suédoise, le Conseil, a suggéré d’envoyer cette version dans une seule langue au Parlement, de la part du Conseil, et la Commission s’est aperçue que ce n’était pas possible, qu’il revenait à la Commission elle-même de produire toutes les versions linguistiques et de les envoyer.
As you know, a few weeks ago, or months even, the Swedish Presidency, the Council, suggested sending this version in a single language to Parliament, from the Council, and the Commission realised that this was not possible, that it had to be the actual Commission which would produce the language versions and send them all on.

Je pense que la Chambre des communes devrait demander qu'on lui renvoie le mauvais projet de loi, puis nous envoyer, en nous présentant des excuses pour avoir commis cette bourde, un nouveau message disant: «Voilà la bonne version du projet de loi».
I think the House of Commons should ask for the wrong bill to be returned to it, and then a new message should be sent to us, along with an apology for messing things up, saying, " This is what the bill should be" .