Vertaling van "commission a envoyé au plaignant cette version " (Frans → Engels) :

Le 24 août 2012, la Commission a envoyé au plaignant cette version non confidentielle, lui demandant s'il souhaitait poursuivre ses démarches au vu des explications fournies par les autorités allemandes.
On 24 August 2012, the Commission sent this non-confidential version to the complainant, inquiring if the complainant wanted to pursue the matter in the light of the explanations provided by Germany.

Elle invite à présent le Parlement européen et le Conseil à mettre cette dynamique à profit et à poursuivre sans tarder les discussions avec la Commission, afin de parvenir à une version définitive de l'accord et d'adopter formellement la proposition.
It now calls on the Parliament and the Council to seize this momentum and to swiftly continue the discussions with the Commission, to finalise the agreement and formally adopt the proposal.

Par lettre du 9 juillet 2004, la Commission a envoyé une version non confidentielle de la plainte à l'Italie.
By letter of 9 July 2004 the Commission forwarded a non-confidential version of the complaint to Italy.

La Commission a envoyé des questionnaires au plaignant, au groupe Fang Da ainsi qu’aux importateurs et utilisateurs connus.
The Commission sent questionnaires to the complainant, to the Fang Da group and to known importers and users.

À cette date, seuls quelques États membres avaient fait état de la transposition, totale ou partielle, de la directive, de sorte que la Commission a envoyé, en juillet 2011, des lettres de mise en demeure aux 26 États membres n'ayant pas communiqué leurs mesures nationales.
By that deadline only a few Member States had reported either full or partial transposition, so the Commission sent letters of formal notice for non-communication of national measures to 26 Member States in July 2011.

Par conséquent, la Commission ne devrait pas être obligée de fournir aux plaignants une version non confidentielle de la communication des griefs.
To this end, the Commission should not be obliged to provide a non-confidential version of the statement of objections to complainants.

Dans le cadre de cette mission, la Commission a envoyé le 3 août 2005 un questionnaire aux 25 États membres pour susciter des réponses qui permettraient d'apprécier dans quelle mesure et de quelle manière la position commune était appliquée.
Pursuant to this task, on 3rd August 2005 the Commission sent a questionnaire to all 25 Member States.

Pour préparer cette visite, la Commission avait envoyé des lettres aux autorités lituaniennes et russes avec un questionnaire portant sur les différents aspects de la mise en œuvre du système de transit.
As a preparatory step, the Commission had sent letters to the Lithuanian and Russian authorities with a questionnaire on different aspects of the implementation of the transit regime.

1. Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.
1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.

(3) La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Elle a reçu des informations détaillées des fabricants communautaires plaignants, d'une entreprise de Hong-kong exportatrice d'albums de photographies à reliure livre originaires de la république populaire de Chine et d'un certain nombre d'importateurs communautaires.
(3) The Commission sent questionnaires to parties known to be concerned and received detailed information from the complainant Community producers, one Hong Kong company exporting book bound photo albums originating in the People's Republic of China and a number of Community importers.