Traduction de «débats entourant les mesures législatives aient lieu » (Français → Anglais) :

Le gouvernement est résolu à ce que les débats entourant les mesures législatives aient lieu en temps opportun et soient ouverts.
The government is committed to timely and open debate on legislation.

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

Toutefois, ayant déjà dû négocié et discuté des processus de la Chambre et de la façon dont cette dernière devrait procéder pour adopter des mesures législatives, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il n'est pas capable de s'asseoir avec les leaders parlementaires du Parti libéral et du NPD pour tenter d'organiser la tenue d'un débat en temps opportun sur une série de mesures législatives, au lieu de toujours se tourner vers l'attribution de temps. Siéger à la Chambre ne me dérange pas.
However, I want to highlight and ask the government House leader why it is—and I have been in a position where I have had to negotiate and talk about House processes and how a House should proceed, in terms of passing legislation—that this particular government House leader has not been able to sit down with the opposition House leaders from the Liberal Party and from the NDP to try to work out some sort of timely debate on a series of legislation, as opposed to always wanting to use time allocation.

Celui-ci va encore plus loin — trop loin en fait — en imposant des motions d'attribution de temps aux débats sur ses mesures législatives, même après que des dizaines de milliers de Canadiens aient exprimé leur opposition à cette façon de faire.
It has to go farther — too far — and invoke one motion after another for time allocation on debates over its bills, even after hearing from tens of thousands of Canadians.

rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif.
recalls that the discussion on the draft regulation on EGTC should be distinguished from the overall legislative package on Cohesion Policy and stresses the importance of immediately adopting this specific regulation, which has no particular implications for the EU budget, without waiting for adoption of the package.

Pas plus que ne l'est la tentative du gouvernement d'enfouir ces changements dans un projet de loi d'exécution du budget au lieu de les soumettre au débat dans une mesure législative distincte.
Neither is the government's attempt to bury these changes in a budget bill instead of proposing them for debate as a separate immigration bill.

Dans le débat qui entoure chaque mesure législative, il y a des gagnants et des perdants.
Out of every piece of legislation there are winners and losers.

Le point de vue le plus important du rapport du Parlement européen sur les réformes à introduire au Conseil est donc celui formulé au point 26, concernant la nécessité de la transparence. On y lit que le Parlement européen exige que les délibérations et les votes se fassent en réunion publique lorsque le Conseil agit en tant que législateur, et en particulier, qu'il demande à ce que des débats publics aient lieu, conformément à l'article 8 du règlement du Conseil, au début et à la fin de chaque procédure législative, et à ce que l'article 9.1 de ce même règlement soit appliqué.
The most important position adopted in the European Parliament’s report on Council reform is therefore to be found in Paragraph 26, concerning the need for openness and stating the European Parliament’s request that, when the Council acts as legislator, both the deliberations and the votes should be in the public domain, as well as Parliament’s particular request that, at the beginning and end of all legislative procedures, public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council’s Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council’s Rules of Procedure be implemented.

Enfin, en ce qui concerne les fusions et les rachats, qui s’accompagnent généralement de problèmes et d’un grand nombre de licenciements, il y a déj? un contact écrit et verbal avec le commissaire compétent, M. Monti, et avec la Direction générale concernée, pour que la Commission contrôle, dans toute la mesure du possible, l’application de la législation sur le comité d’entreprise et vérifie si toutes les dispositions prévues par la loi ont été observées avant que les fusions n’aient lieu et que ne soient prises des décisions capitales.
Finally, as regards mergers and acquisitions, which generally create problems and huge job losses, we have already been in written and verbal contact with Mr Monti, the Commissioner responsible, and the Directorate-General responsible, so that the Commission can monitor application of the legislation for the Workers’ Committee to the maximum and can check if all the provisions of the law have been complied with before mergers take place and major decisions are taken.