Vertaling van "elle était dûment payée " (Frans → Engels) :

(3) L'assistance macrofinancière aux pays candidats, aux pays candidats potentiels et aux pays voisins, ainsi qu'aux pays tiers dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, serait plus efficace si elle était dotée d'un cadre.
(3) A framework for delivering macro-financial assistance to candidate, potential candidate and neighbourhood countries, and third countries in exceptional and duly justified cases, should make the assistance more effective.

6. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de conditions précises, entre autres de la condition qu'elles confèrent des droits à un particulier qui a intérêt à respecter les obligations ainsi prévues; s'inquiète de ce que, dans les cas spécifiques sur lesquels la Cour de justice a dû statuer récemment, l'effet horizontal de l'article 43 du traité était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la Cour;
6. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that they confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations thus laid down; expresses its concern that, in the specific circumstances of the cases recently ruled on by the Court of Justice, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the court;

À l’époque, le Parlement européen estimait qu’il était inacceptable que les données PNR soient transférées en l’absence de garanties établissant qu’elles seraient dûment protégées et que les règles communautaires actuelles seraient respectées.
At the time the European Parliament felt that it was unacceptable for PNR data to be transferred unless guarantees were given that they would be appropriately protected and that current Community rules would be observed.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Pour en avoir un peu discuté avec Mme Hübner, il m’a semblé qu’elle était sensible à cela mais vraiment je voudrais que la Commission en tienne dûment compte.
Having discussed the matter a little with Mrs Hübner, I got the impression that she was alert to this issue, but, really, I should like the Commission to take due account of it.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

Toute notification ou autre communication adressée par l'Office à un représentant dûment agréé a le même effet que si elle était adressée à la personne représentée.
Any notification or other communication addressed by the Office to the duly authorised representative shall have the same effect as if it had been addressed to the represented person.

La commission est acquise dès que l'opération a été exécutée et doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise (article 10).
The commission becomes due once the transaction has been executed and should not be paid any later than on the last day of the month following the quarter in which it became due (Article 10).

3. La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.
3. The commission shall be paid not later than on the last day of the month following the quarter in which it became due.

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 (2), fixant les règles d'application du règlement (CEE) nº 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (3), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organisme dûment mandaté, exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération, ou partie de l'opération;
Whereas Article 4 (2) of Council Regulation (EEC) No 1134/68 (2) of 30 July 1968 laying down rules for the implementation of Regulation (EEC) No 653/68 (3) on conditions for alterations to the value of the unit of account used for the common agricultural policy, provides that for transactions carried out pursuant to provisions on the common agricultural policy the sums owed by a Member State or a duly authorized body, expressed in national currency and representing amounts fixed in units of account are to be paid on the basis of the relationship between the unit of account and the national currency which obtained at the time when the transaction or part transaction was carried out;